TERMES ET CONDITIONS

DAIMLER TRUCK FINANCIAL SERVICES BELGIUM NV/SA

ARTICLE 1 – OBJET

UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS DE RENTING ET DE LOCATION A LONG TERME

1.1 Le bailleur donne en location au locataire le véhicule décrit aux conditions particulières du présent contrat.

UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS DE LOCATION FINANCEMENT (LEASING)

1.2 Le bailleur met à la disposition du locataire le véhicule désigné aux conditions particulières du présent contrat et ceci conformément aux stipulations de l’A.R. n° 55 du 10/11/1967.

1.3 Dans tous les cas, ce véhicule a été spécialement acheté par le bailleur en vue de la mise à disposition au locataire, et ce selon les spécifications de ce dernier. Le véhicule sera exclusivement affecté à des fins professionnelles par le locataire.

ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT – CONDITION SUSPENSIVE

Le présent contrat est formé à la date de sa signature par le preneur. Le contrat est conclu sous la condition suspensive d’approbation du dossier par le comité de crédit du bailleur, ainsi que de l’exécution d’une enquête client conformément aux stipulations de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (entre autres en ce qui concerne l’identification et la vérification d’identité du locataire, son/ses caution(s) et son/se bénéficiaire(s) effectif(s) et la satisfaction par le locataire aux demandes et obligations y résultantes. Egalement toutes les garanties prévues au contrat (cautionnement solidaire, garantie en espèces, etc.) et un mandat SEPA signé par le locataire doivent être mis à disposition du bailleur. Le locataire s’engage à communiquer au bailleur tous les informations demandées dans le cadre de l’enquête client mentionné ci-dessus (entre autres en ce qui concerne l’identification des bénéficiaire (s) effectif (s)), ainsi que toutes modifications ultérieures à ces informations.

ARTICLE 3 – DUREE

3.1 Le contrat est conclu pour la durée et le kilométrage défini(e)s dans les conditions particulières. L’exécution du contrat prend cours au jour de la mise effective à la disposition du locataire du véhicule loué. A partir de ce moment, les loyers et débours seront dus. Egalement à partir de ce moment, le locataire assume tous les risques par rapport à la possession, l’utilisation et la détention du véhicule loué jusqu’au moment de sa restitution.

3.2 Le véhicule loué sera livré directement par le fournisseur au locataire. Si le véhicule n’était pas livré à la date prévue, la prise de cours de l’exécution du contrat sera reportée à la date de livraison effective, sans que le locataire puisse exercer de ce chef un recours contre la bailleresse.

3.3 Le locataire prendra livraison à ses frais, à ses risques et à sa responsabilité du véhicule loué dans les 8 jours calendrier qui suivront l’invitation qui lui en sera faite. La livraison sera confirmée par un procèsverbal, dressée de façon contradictoire, constatant que le véhicule loué correspond à la demande du locataire et qu’il est exempt de vices apparents et/ou d’imperfections.

Au cas où le locataire prend livraison du véhicule loué plus de 8 jours calendrier après l’invitation qui lui a été envoyée, le bailleur se réserve le droit de facturer au locataire tous les frais qu’il en aurait subis.

3.4 Le locataire payera au fournisseur, avant ou au moment de la mise à disposition du véhicule loué et au nom de le bailleur. Le montant du loyer prépayé fixé dans les conditions particulières. Le locataire s’est conscient du fait que le bailleur a déterminé le prix décrit à l’article 4, entre autres, sur base de ce loyer prépayé.

3.5 Ce contrat n’est pas susceptible d’être prorogé par tacite reconduction, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Le prix mensuel de la location et les frais mensuels accessoires sont fixés aux conditions particulières et sont payables par anticipation moyennant une domiciliation. Le premier loyer sera facturé pro rata temporis à partir du jour de la mise à disposition du véhicule loué jusqu’au dernier jour du mois en cours inclus. Le dernier loyer sera facturé pro rata temporis à partir du premier jour du mois jusqu’à la date de fin du contrat incluse.

4.2 Le prix de location est, en partie, déterminé par les prix appliqués par les fournisseurs. En cas de modification du prix de vente du véhicule, des options, des accessoires ou du prix d’un ou de plusieurs services connexes ou de la prime d’assurance ou d’augmentation des taux d’intérêt sur les marchés financiers entre la date d’acceptation de l’offre par le locataire et la date de signature du procès-verbal de réception du véhicule le bailleur sera autorisé à adapter proportionnellement le prix de la location, le montant de la garantie locative et la prime d’assurance prévus aux conditions particulières.

4.3 Toutes les factures sont payables au comptant. Sur toute somme non réglée à l’échéance, le locataire devra payer de plein droit et sans mise en Conditions générales relatives demeure un intérêt correspondant au taux d’intérêt prévu dans la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, majoré d’une indemnité forfaitaire de 15,00 € à titre de frais d’encaissement administratifs. Au cas où le bailleur est contraint de faire appel à un tiers pour le recouvrement de ses créances, les frais y afférents sont également à la charge du locataire. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15% du montant principal impayé avec un minimum de 290, 00 €. Aucune plainte ou litige de quelque nature que ce soit ne suspend l’obligation de paiement. Si le véhicule loué ne peut pas être utilisé pour des motifs qui ne sont pas directement attribuables au bailleur (notamment, mais pas exclusivement: vol, détérioration, avarie, grève ou émeute, réparation ou entretien, manque d’utilité, défauts techniques), le locataire ne pourra exiger aucune diminution de loyer ni indemnité.

4.4 Tous impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, qui seraient dus au titre du présent contrat ou qui seraient prélevés directement ou indirectement sur le véhicule loué, ainsi que les conséquences financières de toute modification du régime fiscal, sont à charge du locataire.

UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS DE LOCATION A LONG TERME

4.5 Le loyer est calculé de mois en mois.

ARTICLE 5 – USAGE

5.1 Le véhicule loué est affecté à des fins professionnelles par le locataire et doit rester affecté à l’exploitation du locataire.

5.2 Le locataire est tenu de respecter, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les dispositions légales et réglementaires et de les faire respecter par ses préposés, mandataires et toutes autres personnes auxquelles il fait appel ou dont il est responsable. Toutes les conséquences préjudiciables qui peuvent découler de l’inobservation de ces dispositions sont exclusivement supportées par le locataire. Ainsi, entre autres, toutes les peines, rétributions, amendes et charges quelconques (imposés bien par les autorités belges que les autorités étrangères) encourus à l’occasion de l’usage ou de la détention du véhicule loué ou à la suite d’infractions seront exclusivement à la charge du locataire, qui s’engage à les acquitter sans délai ou à soulever toute objection à cet égard directement auprès de l’autorité compétente. Seul le locataire est pénalement responsable des infractions commises par lui-même ou ses préposés. Si, conformément à la loi applicable, ces peines, rétributions, amendes ou charges peuvent être recouverts auprès du bailleur ou si le bailleur voit sa responsabilité, même objective, engagée pour l’utilisation faite du véhicule loué, le bailleur facturera au locataire les montants qu’il aura payés. Il en va de même dans les cas où le bailleur est obligé de payer les peines, rétributions, amendes et charges afin d’éviter de nouvelles augmentations. Cette facturation sera accompagnée de frais administratifs. Le locataire s’engage à payer ces montants (y compris les frais administratifs) à temps. Le locataire s’engage également à rembourser au bailleur tous dommages ou pertes provenant de la confiscation du véhicule loué. Dans ce cadre, le bailleur est autorisé à faire parvenir l’identité (nom, prénom, date de naissance et adresse) du locataire/conducteur habituel aux autorités compétents.

L’usage du véhicule loué sera, le cas échéant, conforme à la législation relative au transport de choses et de personnes au moyen de véhicules loués. Le locataire veillera à disposer des licences légales, concernant entre autres le transport pour compte de tiers (non-limitatif), et s’engage à communiquer au bailleur les numéros de ses licences.

5.3 Le locataire s’assurera que le véhicule loué répond aux conditions techniques requises par la législation pour ce type de véhicule. Le bailleur et/ou les personnes désignées par lui pourront à tout moment contrôler le véhicule en quelque endroit qu’il se trouve.

5.4 Sauf stipulation contraire il est interdit au locataire de sous-louer le véhicule loué. En cas d’autorisation explicite et écrite de sous-location, le locataire restera toujours solidairement lié à ses obligations sous le contrat, le cas échéant in solidum avec le sous-locataire. Il est en tout cas interdit d’affecter en gage ou de se défaire du véhicule loué sous une autre forme quelconque, de l’exporter définitivement, de l’utiliser pour participer à des courses ou concours de vitesse ou à d’autres compétitions quelconques. Le locataire s’engage à se servir ou à laisser servir le véhicule uniquement pour la circulation routière normale.

5.5 Le locataire doit utiliser le véhicule loué en conformité avec les dispositions de la police d’assurance (et, entre autres, en ce qui concerne les pays couverts par la police) et s’abstenir de tous actes ou comportements qui pourraient entraîner la suspension ou la déchéance de la garantie d’assurance. Il s’engage à employer le véhicule selon les normes et les directives du constructeur. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule loué suivant son affectation et en bon père de famille. Le véhicule loué ne sera conduit que par des conducteurs expérimentés, titulaires d’un permis de conduire valable. Le véhicule ne pourra en aucun cas être conduit par le locataire ou par ses préposés lorsqu’ils se trouvent sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants ou s’il existe un empêchement d’ordre médical à la conduite d’un véhicule. Pour les conducteurs qui n’ont pas encore atteint l’âge de 23 ans et/ou qui disposent d’un permis de conduire provisoire, une autorisation explicite aussi bien du bailleur que de l’assureur.

5.6 Le locataire utilisera uniquement le carburant prescrit, on rangera le véhicule à un endroit sûr et approprié, de préférence dans un garage ad hoc, on l’emploiera conformément aux dispositions légales et aux règles de sécurité, on l’entretiendra convenablement, notamment, mais sans que cette liste ne soit limitative : examiner régulièrement la pression des pneus du véhicule, le niveau d’huile, le niveau d’eau du moteur, le radiateur et la batterie, et les faire répondre aux exigences stipulées dans le carnet d’entretien du constructeur, et laver le véhicule. Au moins à partir du 1er; octobre, le locataire doit ajouter de l’antigel au fluide réfrigérant. Aucun véhicule ne peut être amené en dehors des pays européens mentionnés sur le certificat d’assurance, sans l’autorisation écrite préalable du bailleur.

5.7 Le locataire présentera le véhicule, à sa responsabilité et à ses frais, au contrôle technique, chaque fois qu’il sera obligé de le faire en vertu de la réglementation, sans que le bailleur doive l’y inviter y compris, mais sans s’y limiter, au cas de l’installation d’un crochet de remorquage. Le locataire produira la preuve écrite de la présentation du véhicule et communiquera au bailleur les remarques des inspecteurs du contrôle technique. Il renoncera également à tout recours contre le bailleur à cet égard, sauf autrement stipulé dans les conditions particulières.

5.8 Déplacement en dehors de l’EU

Le locataire s’engage à ne pas mettre le véhicule en circulation ou la parquer dans des pays en dehors de l’Union Européenne ou sur des quais de ports internationaux, gares ou aéroports, de son propre chef ou de ses représentants, sans autorisation écrite préalable du bailleur qui ne peut être délivrée que pour une période bien déterminée. Si le bailleur délivre une telle autorisation, le locataire ou ses représentants devront toujours être en possession de ladite autorisation écrite et pouvoir la présenter aux autorités compétentes à leur première demande. Le bailleur ne peut être tenu responsable des conséquences fâcheuses que pourrait rencontrer le locataire ou ses représentants suite à ces contrôles.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ

6.1 Il est expressément reconnu par le locataire que le véhicule loué est et reste la propriété du bailleur. Une immatriculation éventuelle du véhicule au nom de l’utilisateur ne porte pas atteinte à cet article.

6.2 Le locataire n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur le véhicule loué, si ce n’est un droit d’usage, suivant les limitations du présent contrat et moyennant le respect de la législation et des règlements.

6.3 Si le locataire est également locataire du bien immobilier dans lequel le véhicule loué est garé couramment il s’engage à communiquer au propriétaire du bien immobilier, au moment de la signature du procès-verbal de réception du véhicule loué ou, au plus tard, au moment où le véhicule est garé pour la première fois dans le bien immobilier concerné, que le véhicule loué ne lui appartient pas. Le locataire devra prouver à l’égard du bailleur que ces obligations ont été remplies; ; il remettra à cette fin au bailleur une copie de la lettre recommandée envoyée ainsi que l’original de l’accusé de réception de l’envoi recommandé. A défaut, le bailleur a le droit de notifier le propriétaire du bien immobilier lui-même de son droit de propriété.

ARTICLE 7 – CESSION

Le locataire ne peut céder le contrat à des tiers, qu’avec l’autorisation écrite préalable du bailleur. Au cas où le bailleur se met d’accord avec un transfert du contrat, des frais administratifs seront dus. Le bailleur peut céder ses droits à l’égard du locataire à un tiers, en tout ou en partie.

ARTICLE 8 – ACCIDENT, SAISIE, VOL, RÉQUISITION

Le locataire est tenu d’avertir immédiatement le bailleur par lettre recommandée lorsque:

un tiers fait saisir le véhicule loué ou prendrait des mesures conservatoires concernant ce véhicule; le cas échéant, le locataire avisera le saisissant et l’huissier de justice instrumentant par écrit que le véhicule appartient au bailleur ;
le véhicule est totalement ou partiellement impliqué dans un accident ;
le véhicule est réquisitionné, volé ou endommagé en tout ou en partie. Le locataire est responsable de tout préjudice au bailleur et qui résulterait de l’inobservation de ces obligations ou d’une signification tardive.

ARTICLE 9 – RUPTURE DE CONTRAT AUX TORTS DU LOCATAIRE

9.1 Le bailleur peut mettre fin, sans mise en demeure préalable ou sans recours préalable devant les tribunaux, au contrat ou suspendre le contrat et demander la restitution immédiate du véhicule loué, au moyen d’une notification par lettre recommandée au locataire :

si le locataire ne respecte pas toutes ses obligations contractuelles, et qu’il n’a pas remédié aux manquements dans les 48 heures à compter du moment où ces manquements ont été portés à sa connaissance ;
en cas de fusion, division, dissolution ou modification dans l’actionnariat indispensable. de la société locataire, si le bailleur est d’avis que ces changements sont de nature à ébranler sa confiance;
en cas de cessation de paiements du locataire, de simple demande de sursis de paiement ou de conciliation, de protestation d’effets commerciaux qui portent sa signature, de saisie à sa charge, de faillite ou de tout autre fait démontrant l’ébranlement de son crédit, ou de façon plus générale, lorsque la solvabilité ou la situation financière du locataire a évolué de telle sorte que le bailleur est autorisé à avoir des craintes quant au bon déroulement de l’opération ;
lorsque le locataire ou les tiers désignés par le locataire aliènent le véhicule loué, le mettent en vente ou le donnent en gage ou en cas de toute autre forme de (tentation de) fraude suite à laquelle la confiance du bailleur est gravement ébranlée ;
lorsque le locataire a modifié l’immatriculation du véhicule décrit dans l’article 15.1 sans accord préalable du bailleur ;
lorsque le locataire a fourni (sciemment) des renseignements erronés au bailleur dans le but de conclure le présent contrat, renseignements de nature telle que le bailleur n’aurait pas conclu le contrat ou n’aurait pas conclu le également contrat aux mêmes conditions si l’état actuel de la situation du locataire avait été connu ;
lorsque le locataire ne répond (plus) aux stipulations légales et réglementaires résultantes de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, plus spécifiquement – mais non-limités – en ce qui concerne l’identification du chargement de client ;
si l’entreprise d’assurances refuse de couvrir (encore) le véhicule donné en location ;
si le locataire cesse son activité professionnelle ou décède ;
si le locataire ne respecte pas les obligations sous d’autres contrats conclus avec le bailleur ;
si le locataire manque ou refuse de prendre livraison du véhicule conformément l’article 3.3.

9.2 Le bailleur a également le droit de résilier le contrat aux torts du locataire, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable devant les tribunaux, par lettre recommandée au locataire au cas où, conformément à l’article 27.3, le locataire serait reprise sur une. liste de sanctions nationale ou internationale, telle que, sans que la présente énumération soit limitative, prévue par la législation relative à la lutte contre le terrorisme.

ARTICLE 10 – INDEMNITÉS DE RUPTURE

10.1 Dans tous les cas de résiliation du contrat mentionnés à l’article 9, 1) à10) ou lorsque le locataire y met fin prématurément lui-même, le locataire est redevable au bailleur, outre les éventuels arriérés de factures et autres montants restant dus, de l’indemnité de rupture suivante :

La valeur comptable du véhicule, à savoir la valeur restant à payer telle que prévue dans les comptes du bailleur au moment de la rupture du contrat ;
Majorée d’une indemnité, selon le type de contrat, égale à 50 % des intérêts non échus (leasing) ou à 3 mois de location (renting et location à long terme) ;
Majorée de frais de dossier à concurrence de 250, 00 € ;

Au cas où la rupture survient au cours des six premiers mois du contrat, le bailleur se réserve le droit de réclamer un montant plus élevé.

10.2 L’obligation de paiement ne modifie en rien l’obligation du locataire de restituer le véhicule en bon état au siège du bailleur ou à tout autre endroit à désigner par le bailleur.

10.3 Au cas où le véhicule est restitué, l’indemnité de rupture mentionnée est diminuée de la valeur marchande que perçoit le bailleur sur le marché professionnel des négociants en véhicules d’occasion.

10.4 Lors d’une rupture de contrat dans le cas prévu à l’article 9, 11) le locataire est redevable d’une indemnité de 500,00 euros, majorée de la différence entre le prix d’achat payé par le bailleur et la valeur marchande que perçoit le bailleur sur le marché professionnel des négociants en véhicules d’occasion. À cet égard, le locataire renonce expressément à toute action vis-à-vis du dommage susceptible de porter bailleur en rapport avec la valeur marchande du véhicule.

10.5 En outre, les dispositions qui précèdent ne modifient en rien le droit du bailleur de récupérer auprès du locataire des dommages-intérêts supplémentaires ou le remboursement de frais exposés, comme entre autres les frais de récupération et de vente du véhicule loué, s’il y a lieu.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE COMPENSATION

Les dettes du locataire à l’égard du bailleur ou des sociétés liées avec lui qui font partie du même groupe, résultant tant de ce contrat que d’autres contrats éventuellement conclus, seront considérées à l’égard du bailleur qui lui ont été comme unes et indivisibles. Le bailleur a le droit d’appliquer une reprochés, compensation. Toutes les sommes, garanties ou autres sûretés détenues par le bailleur, visent à garantir l’ensemble des engagements du locataire. Par conséquent, les créances du bailleur sur le locataire peuvent être compensées à tout moment et de la manière choisie par le bailleur, par tous les montants dont elle pourrait être redevable au locataire.

ARTICLE 12 – FIN DU CONTRAT

12.1 Au terme du contrat, quelle qu’en puisse être la cause, le locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule loué au bailleur, soit au siège du bailleur, soit à tout autre endroit à désigner par le bailleur, à moins que le locataire ait acheté le véhicule conformément à l’article 13 et en ait acquitté le prix. Le cas échéant, il fera immédiatement le nécessaire pour dé-immatriculer le véhicule et retourner la plaque d’immatriculation au nom du bailleur. Le locataire informera le bailleur par écrit de la date et l’endroit où le véhicule loué a été restitué. Le locataire reste responsable du véhicule loué jusqu’à sa restitution effective et/ou son enlèvement effectif. Tous les frais liés à la dé-immatriculation/restitution tardive de la plaque d’immatriculation enregistrée au nom du bailleur seront également à la charge du locataire.

12.2 Le véhicule loué sera restitué entièrement monté, en état de fonctionnement, nettoyé à l’intérieur tant qu’à l’extérieur et pourvu de toutes les pièces et accessoires originaux, notamment, mais pas exclusivement, les clés, les documents de bord, les pneus d’été et d’hiver, le GPS, les commandes à distance, ainsi que tous les autres accessoires qui ne sont pas la propriété du locataire. Une expertise de l’état du véhicule aura lieu. Cette expertise sera effectuée par un expert indépendant désigné à cette fin par le bailleur. Le locataire s’engage à être présent lui-même à cette expertise ou à s’y faire représenter par un intermédiaire. Tout dommage excédant l’usage normal sera à la charge du preneur, moyennant facturation d’une moins-value forfaitaire par dégât constaté. La norme qui sert à l’évaluation du caractère normalement acceptable de détériorations et d’usures est la norme Renta (http://www.renta.be/fr/norme-renta). Au cas où le locataire n’assiste pas à l’expertise ou n’y participe que partiellement, l’expertise sera considérée comme contradictoire et il n’y aura aucun recours possible contre le dommage établi.

12.3 Si le véhicule n’est pas restitué dans le délai et les conditions prévus ci-dessus, le locataire sera tenu de verser une indemnité forfaitaire, égale au montant du loyer mensuel, et ce, pro rata temporis jusqu’à la réception du véhicule, comme décrit ci-dessus. Si le véhicule est restitué sans l’original du certificat d’immatriculation complet (Volet A et Volet B) ou, le cas échéant, la copie de celui-ci, le certificat de conformité et/ou le carnet d’entretien, l’expertise mentionnée dans l’article 12.2 sera remise jusqu’ à la réception des documents concernés ou d’un procès-verbal de perte ou de vol. En outre, le locataire sera également tenu de verser une indemnité additionnelle.

12.4 A la suite de la mise en demeure établissant l’usage sans titre ni droit du véhicule, le bailleur a le droit de prétendre à une indemnité d’emploi mensuelle égale à une fois et demie le dernier loyer mensuel appliqué jusqu’à la restitution finale du véhicule. De plus, le bailleur aura le droit de procéder à l’enlèvement immédiat du véhicule, et ce aux frais du locataire, sans autre forme de procès et sans préjudice de ses autres droits.

ARTICLE 13 – OPTION D’ACHAT – UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS DE LEASING

En application de l’article 1er de l’A.R. n° 55 du 10/11/1967, la faculté est réservée au locataire d’acquérir, à la fin de la période fixe de location prévue au présent contrat, la propriété du véhicule loué contre paiement du montant de l’option d’achat mentionné dans les conditions particulières, qui correspond à la valeur résiduelle présumée. Un mois avant l’échéance de la période fixe de location, le locataire avisera le bailleur de son intention de lever l’option d’achat. L’option d’achat est effectivement levée par le versement du montant de l’option d’achat sur le compte du bailleur. Le locataire ne pourra cependant lever l’option qu’à la condition qu’également toutes les autres sommes dues en vertu du présent contrat aient été acquittées. Toutes les taxes payables sur cet achat restent à la charge de l’acheteur. La bailleresse se réserve la propriété du matériel loué jusqu’à complet paiement du montant de l’option d’achat. Les risques sont à charge du locataire. En cas de revente du matériel loué, appartenant à la bailleresse, le locataire lui cède dès à présent toutes les créances résultant de la vente.

ARTICLE 14 – GARANTIES LOCATIVES

14.1 Les conditions particulières déterminent la (les) garantie(s) à fournir par le locataire pour sûreté de l’exécution de toutes les obligations.

14.2 Tous les frais utiles et nécessaires que requiert la conservation des garanties visées aux conditions particulières sont exclusivement à la charge du locataire. Le locataire est conscient que ces frais ne sont pas inclus dans le prix mensuel de la location, mais font l’objet d’une facturation distincte.

14.3 Les garanties ne seront libérées que 30 jours après la fin du contrat et pour autant que le locataire ait exécuté toutes ses obligations envers le bailleur. Le cas échéant, le bailleur peut utiliser les garanties en compensation de toutes les autres sommes dont le locataire lui resterait redevable pour quelque motif que ce soit, notamment en vertu d’autres conventions relatives à d’autres biens.

ARTICLE 15 – IMMATRICULATION – TAXE DE CIRCULATION TAXE DE MISE EN CIRCULATION – EUROVIGNETTE – PRELEVEMENT KILOMETRIQUE

15.1 Conformément à l’A.R. du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, le véhicule loué sera immatriculé au nom et à la demande du bailleur-propriétaire. Une immatriculation au nom du locataire, telle que prévue à l’article 10 de l’A.R. du 20/07/2001, est exclue, sauf autorisation expresse et écrite du bailleur. Au cas où le véhicule loué est immatriculé au nom du locataire, le volet B du certificat d’immatriculation sera fourni au bailleur-propriétaire et conservé par lui pendant la durée du contrat. Si, pour une raison ou une autre, le volet B devait être remis en possession du locataire, ce dernier s’engage à le fournir immédiatement au bailleur.

15.2 Si le véhicule est immatriculé au nom du bailleur et si des taxes y afférentes sont dues, le locataire s’engage à rembourser au bailleur le montant payé. L’eurovignette sera payée par le locataire sauf si ce service est inclus dans le contrat. Dans ce cadre, le locataire s’engage également à respecter les dispositions légales et réglementaires concernant le prélèvement kilométrique et à les faire respecter par ses préposés, mandataires et toutes autres personnes auxquelles il fait appel ou dont il est responsable et il est d’accord d’être considéré comme titulaire de la plaque d’immatriculation inscrite au nom du bailleur dans les limites de ces dispositions légales.

Il est tenu de rembourser au bailleur tous les frais encourus par le bailleur dans ce cadre (du péage, des amendes administratives ou tout autres frais quelconques).

15.3 Si le véhicule est immatriculé au nom du locataire, celui-ci se chargera personnellement de toutes les formalités (immatriculation, taxes, eurovignette, prélèvement kilométrique, timbres fiscaux) et règlera l’aspect financier en temps voulu.

ARTICLE 16- ASSURANCE

Le locataire donne mandat au bailleur pour assurer le véhicule donné en location, à son nom et pour son compte, auprès de l’entreprise d’assurances belge de son choix, et signer tout document y afférent, conformément à ce qui est exposé ci-dessous sous l’en-tête « Assurance par l’intermédiaire du bailleur», sauf s’il choisit de mandater un tiers, conformément aux dispositions de l’en-tête « Assurance via le locataire ».

Le bailleur agit comme courtier d’assurances (inscrit auprès de la FSMA sous le numéro 14855 A) pour compte d’AXA Belgium SA, entreprise d’assurance agréée sous le numéro FSMA AS0039 (Produit Classic Insurance) et TVM Belgium, entreprise d’assurance agréée sous le numéro FSMA AS2796 (Produit Classic Truck Insurance). En ce qui concerne ce type de contrats d’assurance, le bailleur ne travaille qu’avec les sociétés d’assurance prénommées. Le bailleur ne fonde pas ses conseils sur une obligation d’analyse impartiale.

Pour toutes plaintes relatives aux services d’intermédiation en assurances du bailleur, le locataire peut contacter l’ombudsman des assurances (de Meeûssquare 35, 1000 Bruxelles ; Tél. : +32 (2) 547 58 71; e-mail : info@ombudsman.as).

Si le locataire a décidé d’appliquer les dispositions de l’en-tête « Assurance via le locataire », il peut encore mandater le bailleur, pendant la durée de ce contrat, conformément à ce qui est stipulé dans l’en-tête «Assurance par l’intermédiaire du bailleur», au moyen d’une annexe aux conditions particulières, moyennant accord préalable, acceptation par l’assureur requis et, le cas échéant, après examen préalable du crédit par le bailleur.

ASSURANCE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU BAILLEUR

16.1 Le locataire donne mandat irrévocable au bailleur pour assurer à son gré, à son nom et pour son compte, le véhicule donné en location, pour la durée complète du contrat de location, et pour les risques Responsabilité civile (ci-après « RC ») et protection juridique, étant entendu que, en cas de conflit d’intérêts entre le locataire et le bailleur, seul ce dernier pourra l’invoquer. Le cas échéant, le bailleur peut décider d’ajouter à l’assurance la couverture incendie, vol, bris de glaces, collision avec un animal/des animaux et dommages propres (accident). Afin de permettre au bailleur d’assurer correctement le véhicule, le locataire transmettra avant la livraison, au bailleur une attestation de conduite sans sinistre, accompagnée du formulaire de proposition entièrement complété. Si le locataire ne remet pas (à temps) l’attestation au bailleur, il sera redevable d’une prime d’assurance, sans remises. Si le locataire transmet l’attestation en retard, il n’a pas droit à une adaptation rétroactive des éléments correspondants du loyer.

16.2 La RC s’applique uniquement dans les pays mentionnés sur le certificat d’assurance. Le locataire reconnaît avoir été bien informé sur l’ampleur et les conditions générales et particulières de la couverture d’assurance. La police d’assurance ne couvre pas les affaires personnelles du locataire ou du conducteur, qui se trouvent à bord du véhicule ou équipent ce véhicule.

16.3 Le locataire s’engage à rembourser les primes au bailleur. Le montant de la prime d’assurance sera imputé au locataire, tel qu’il est fixé dans les conditions particulières ou les annexes au présent contrat. Toute modification de la prime d’assurance et/ou de la franchise, en raison, notamment, d’une mauvaise statistique des accidents, sera mise à charge du locataire. La franchise éventuellement prévue par garantie , est indiquée dans les conditions particulières. Cette franchise est à charge du locataire, qui en paiera le montant, à la première demande, au bailleur ou à toute autre personne désignée par le bailleur, sans que le bailleur soit tenue de financer la franchise éventuellement récupérable auprès d’un tiers. Cette disposition s’applique également à la franchise indexée dans la RC.

16.4 Le bailleur et l’entreprise d’assurances peuvent décider ensemble de l’octroi ou non de la couverture sur la base d’un questionnaire. Le locataire est tenu de remplir correctement ce questionnaire « assurance ». Il est responsable de toute perte ou de tout dommage imputable au fait de ne pas avoir répondu correctement ou complètement au questionnaire. Au cas où la compagnie d’assurances invoquerait une situation de dissimulation volontaire lors de la souscription ou en cours du contrat, la couverture BA est néanmoins accordée au bailleur si celui-ci peut démontrer que le motif de la dissimulation est dû à un acte indépendant de sa volonté ou de sa connaissance ou contraire à ses instructions, et la compagnie d’assurances aura le droit de poursuivre le locataire à ce titre. Tout changement de conducteur habituel sera signalé sur-le-champ au bailleur et un nouveau questionnaire sera rempli. Le locataire remplira convenablement ce questionnaire et le transmettra sans retard au bailleur. Si la couverture d’assurance est refusée sur la base de ce questionnaire par l’entreprise d’assurances désignée par le bailleur, le mandat donné au bailleur prend fin et les dispositions « ASSURANCE PAR LE LOCATAIRE» s’appliquent automatiquement et avec effet immédiat.

16.5 Toute indemnité due en vertu des risques couverts par un assureur, sera versée exclusivement et en priorité au bailleur, qui est le seul à pouvoir en donner due quittance. Toute demande de suspension ou de résiliation du contrat d’assurance ou de modification du preneur d’assurance, ou de l’assureur, ou du contenu de la police d’assurance, est soumise à l’accord préalable et écrit du bailleur.

16.6 Le locataire sera tenu de rembourser lui-même au bailleur les dommages causés au véhicule donné en location ou la perte de celui-ci, sauf si ce dommage ou cette perte est remboursé(e) dans les 30 jours par l’assureur, nonobstant ce qui est décrit dans l’en-tête « Le service CascoService ».

ASSURANCE PAR LE LOCATAIRE

16.7 Le locataire s’engage expressément à assurer le véhicule donné en location pour la durée complète du contrat et pour la valeur intégrale dans le cadre de la Responsabilité civile (ci-après « RC ») à laquelle il peut donner lieu – et ce, dans les limites de la législation en vigueur – incendie, vol, bris de glaces, dommages propres (accident), forces naturelles, collisions avec un animal/des animaux et protection juridique auprès d’une entreprise d’assurances agréée en Belgique. Il s’engage à faire insérer dans la police d’assurance l’avenant de créance qui lui a été remise par le bailleur. Au plus tard au moment de la livraison, le locataire remettra au bailleur une photocopie du certificat international d’assurance véhicules automoteurs et les exemplaires, dûment signés, de l’avenant de créance. Le locataire gardera un exemplaire de la police d’assurance à la disposition du bailleur et le lui transmettra, sur simple demande.

16.8 Le locataire s’abstiendra de réduire, de suspendre ou de résilier la police et la couverture d’assurance, telles qu’elles sont décrites dans l’avenant de créance, pendant toute la durée du contrat de location, sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Lors de toute modification apportée à la police, il transmettra sans tarder une copie conforme de ces changements au bailleur.

16.9 En cas d’accident, le locataire respectera strictement et minutieusement les clauses de la police d’assurance, en particulier, en ce qui concerne le délai de déclaration et l’obligation d’obtenir l’accord préalable de l’assureur avant de réparer. Si l’assureur refuse son intervention en raison du non-respect des clauses du contrat d’assurance, le locataire répondra lui-même de tous dommages, conséquences et frais qui résultent de ce refus.

16.10 Le bailleur est subrogé, de façon irréversible, dans tous les droits du locataire à l’égard des assureurs. A la suite de cette subrogation, le locataire donne procuration irrévocable au bailleur pour percevoir les montants des indemnités qui sont dues en vertu du contrat d’assurance. Ces indemnités seront conservées par le bailleur, à concurrence de tout solde éventuellement dû, aux fins d’apurement.

16.11 Si le locataire n’a pas assuré le véhicule ou ne l’a pas assuré conformément aux présentes dispositions, le bailleur a le droit de souscrire la couverture d’assurance nécessaire, aux frais du locataire, en tout ou en partie ou de résilier le contrat de location à charge et aux torts du locataire. Ce droit du bailleur ne dispense pas le locataire de ses autres obligations à l’égard du bailleur. Quoi qu’il en soit, seul le locataire est responsable de toutes les conséquences, amendes et saisies résultant d’une assurance RC qui ne serait pas valable.

16.12 Le locataire sera tenu de rembourser lui-même au bailleur les dommages causés au véhicule donné en location ou la perte de celui-ci, sauf si ce dommage ou cette perte est remboursé(e) dans les 30 jours par l’assureur.

RÉPARATIONS À LA SUITE D’UN ACCIDENT

Toute réparation résultant d’un accident doit être autorisée au préalable par l’entreprise d’assurances et le bailleur. A cette fin, le locataire transmettra au bailleur une déclaration d’accident dans les 48 heures de l’accident. Si l’assurance a été souscrite par le locataire, ce dernier transmettra également la déclaration d’accident à l’entreprise d’assurances, dans le même délai. Si la déclaration d’accident n’est pas rentrée dans le délai prévu ou si le locataire a fait réparer le véhicule sans l’accord du bailleur ou de l’entreprise d’assurances, tous les frais en résultant seront à charge du locataire.

DEGATS AU PARE-BRISE AVANT

Dans un objectif de sécurité et afin de ne pas détourner l’attention du conducteur pendant qu’il conduit le véhicule, les réparations au pare-brise avant dans le champ de vision du conducteur ne sont PAS autorisées, et le pare-brise doit alors être remplacé. L’on entend par « champ de vision du conducteur » : A GAUCHE : fin du passage de l’essuie-glace (position verticale), A DROITE :milieu du pare-brise, BAS :ligne horizontale haut du volant, HAUT : côté inférieur du pare-soleil lorsque celui-ci est contre le pare-brise.

Les réparations ayant malgré tout été effectuées dans la zone précitée seront considérées à l’expiration du contrat comme des dommages résultant de l’utilisation anormale du véhicule et entraîneront la facturation du coût de la pose d’un nouveau pare-brise.

SECURITE ANTIVOL

Il est expressément convenu entre les parties que le véhicule doit être équipé d’un système antivol agréé par Incert à partir du moment où la valeur d’investissement assurée s’élève à 80.000 €, sauf mention contraire dans les conditions particulières. Le locataire est responsable du placement et de l’excellent état de fonctionnement de ce système.

Dès qu’il n’y a plus d’occupants dans le véhicule et si le véhicule n’a pas été remisé dans un garage individuel fermé et verrouillé, le locataire s’engage à brancher le système antivol, à verrouiller toutes les portes et le coffre et à fermer les fenêtres et le toit.

ARTICLE 17 – ENTRETIEN, REPARATIONS, ET PNEUS

17.1 – Nature et prise en charge du service

17.1.1. Le bailleur prend en charge, pour autant que cette disposition soit reprise dans les conditions particulières, les frais d’entretien, les réparations et les fournitures. Par frais d’entretien ; il est entendu les prestations d’entretien telles que prévues par le constructeur. Par réparations, il est entendu les réparations mécaniques et de carrosserie relevant d’une usure normale.

17.1.2. Tous les entretiens et réparations couverts ou non par le présent contrat, doivent être effectués auprès d’un agent du réseau officiel Daimler Truck.

17.1.3. Sont exclus du présent contrat, sans que cette énumération soit limitative :

les travaux de réparation résultant d’un usage anormal ou d’une négligence du locataire ou de ses préposés ;
les réparations suite à un accident et non-couvertes par la compagnie d’assurance ; les réparations de dégâts résultant du gel, de la foudre, de la tempête, guerre, émeute … etc.; les fournitures d’additifs, d’accessoires non spécifiés dans le contrat ;
le remplacement de pneus déchirés ; le lavage et le simonisage ; le carburant ; les frais provenant de la présence d’eau, de produits ou objets étrangers dans le carburant ; tous les frais d’entretien et de réparation d’accessoires qui ne font pas partie de la valeur investie du véhicule ;
les frais ou les indemnités qui découleraient d’une panne ou d’un accident aux véhicules tels que les frais de déplacement, téléphone, taxis, télégrammes, chômage du véhicule ou du personnel, immobilisation du véhicule, notes de frais, notes de restaurant, d’hôtels, contraventions, pertes de bénéfice…etc ;
les frais et autres dépenses concernant les aménagements et l’addition d’équipements qui ne sont pas d’origine Daimler Truck.

17.1.4. Les pneus sont couverts par le présent contrat pour autant que cette disposition soit reprise dans les conditions particulières, à l’exception du remplacement des pneus déchirés, du placement et des frais de garage en résultant.

17.2 – Obligations du locataire en rapport avec l’entretien du véhicule loué

17.2.1. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule loué en bon père de famille. A cet effet, il s’engage notamment à ce qui suit, sans que cette énumération ne soit limitative :

à utiliser le véhicule suivant les prescriptions du constructeur et plus particulièrement en ce qui concerne le chargement, les limites maximales de régime et de vitesse ainsi que le contrôle et la correction des niveaux ;
à présenter le véhicule avec le carnet d’entretien, pour l’entretien ou l’inspection aux kilométrages prescrits (avec une tolérance de maximum 500 km) ;
à signaler sans délai au bailleur toutes défectuosités que le véhicule pourrait présenter ;
à vérifier le degré d’usage des pneus et à prévenir le bailleur d’une usure anormale ou d’un degré d’usure avancé;
à conserver en permanence la carte de service à bord du véhicule;
après chaque dépose d’une (ou des) roue(s) du véhicule, à resserrer les écrous de roues après 50 km et 200 km de chaque dépose ;
à présenter le véhicule au contrôle technique aux périodes prescrites et à payer les frais en résultant à moins qu’ils ne soient couverts par le contrat et repris aux conditions particulières.

17.3 – Kilométrage contractuel

17.3.1 Le nombre de kilomètres à parcourir est mentionné dans les conditions particulières. Le prix au kilomètre supplémentaire/non-parcouru est également mentionné dans les conditions particulières.

17.3.2 Les kilomètres supplémentaires/non-parcourus seront facturés/crédités à la fin du contrat. En cas de variation du kilométrage contractuel de 10% avec un maximum de 10.000 km, le bailleur se réserve le droit de revoir le loyer. Le nombre de kilomètres parcourus par les véhicules de remplacement sera pris en compte pour les éventuelles factures/notes de crédit se rapportant aux kilomètres supplémentaires/non-parcourus portés en compte en fin de contrat.

17.3.3 Si le véhicule loué était indisponible ou si le contrat prenait fin anticipativement, le calcul des kilomètres supplémentaires/non-parcourus se fera en tenant compte d’une part du kilométrage contractuel de base prorata temporis à la durée d’utilisation du véhicule et d’autre part du kilométrage réellement parcouru par le véhicule loué. Les kilomètres supplémentaires/non-parcourus ainsi calculés feront l’objet d’une facture/note de crédit séparée.

ARTICLE 18 – LE “CASCOSERVICE” UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS DE RENTING ET DE LOCATION A LONG TERME

18.1 CascoService

Cette disposition est applicable si le locataire opte pour le CascoService contre paiement ponctuel du prix prévu aux conditions particulières du contrat. Dans ce cas le locataire peut, s’il le souhaite, renoncer à l’obligation visée à l’article 16.7.

18.2 Conditions d’application cumulatives

L’application du CascoService est expressément limitée au véhicule tel que décrit sur le bon de commande y afférent, sans préjudice de l’application de l’article 20 de ces conditions générales. En outre, l’application du CascoService ne peut être acquise que dans la mesure où le véhicule est utilisé en conformité avec toutes les obligations prévues aux conditions générales et particulières du présent contrat, par la législation applicable et par la norme générale de vigilance. Enfin, l’application du CascoService ne peut être acquise que dans la mesure où les travaux rendus nécessaires par les événements visés à l’article 18.3 sont exécutés par un réparateur agréé par le bailleur, selon les prescriptions et dans les limites fixées par le constructeur.

18.3 Contenu du CascoService

Dans les limites prévues par cet article et pour autant que le sinistre survienne sur le territoire couvert par le certificat d’assurance, le CascoService garantit la prise en charge par le bailleur des frais de réparation ou de la perte du véhicule par suite de:

incendie, feu, explosion, foudre et retour de flamme, court-circuit, fusion de câbles électriques et frais d’extinction subséquents, à l’exception des dégâts causés par les opérations de chargement et de déchargement ou le transport de substances ou produits légèrement inflammables ou explosibles sauf s’il s’agit d’une réserve de carburant destinée à l’utilisation du véhicule, ou lorsque le transport de ces substances ou produits légèrement inflammables ou explosibles s’inscrit dans le cadre de l’utilisation normale du véhicule et est autorisé par le bailleur lors de l’acceptation du dossier ;
bris de glaces avant, arrière et latérales et de la partie transparente du toit ouvrant ;
vol ou tentative de vol, y compris les frais de remplacement des serrures et/ou de changement des codes du système antivol ;
vol de la (des) clé(s) ou de la commande à distance:

si et dans la mesure où:

au plus tard à la date de mise à disposition, le véhicule a été équipé d’un système antivol agréé par le bailleur;
ces faits ont été signalés de suite aux autorités judiciaires compétentes du lieu de survenance , ou, s’ils sont survenus à l’étranger, le locataire ou son préposé a fait une déclaration complémentaire à ce sujet auprès des autorités judiciaires, dès son retour en Belgique;
une déclaration circonstanciée de ces faits et la preuve qu’une plainte a été déposée ont été remises dans les 24 heures au bailleur;
le locataire remet au bailleur le jeu complet de documents de bord – ou bien une attestation de vol ou de perte de documents établie par la police – ainsi que toutes clés, commandes à distance, fiches, cartes et faces amovibles de radios, coupecircuits et/ou systèmes d’alarme;
aussitôt après avoir constaté le vol ou la perte d’une ou de plusieurs clés, le locataire a déposé plainte auprès des autorités judiciaires compétentes et en a remis les documents probants au bailleur dans les 24 heures.

sauf en cas de vol ou de tentative de vol:

perpétré, comme auteur ou complice, par le locataire, son préposé ou un conducteur ou détenteur du véhicule autorisé ou non par eux;
survenu alors que le véhicule a été abandonné avec les portes, les fenêtres et le toit ouverts ou alors que le véhicule n’était pas correctement fermé ou alors que toutes les clés n’étaient pas en possession du locataire ou de son préposé;
survenu alors que le système d’alarme et/ou les coupe-circuits n’étaient pas en fonctionnement ou étaient hors d’usage, sauf si le véhicule se trouvait dans un garage individuel fermé à clef et a été cambriolé dans le garage;
survenu à la suite d’une extorsion, d’un détournement ou d’un abus de confiance, tels que définis aux articles 491 et suivants du Code pénal.

5. accident ou transport du véhicule, chargement et déchargement inclus ;

6. vandalisme ou malveillance, moyennant le dépôt d’une plainte auprès des autorités judiciaires compétentes dans les 48 heures après la constatation des faits ;

7. action des forces naturelles (conséquences directes et exclusives de: inondations, grêle, tempêtes, éruptions volcaniques, tremblements de terre, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches, chutes de neige) ;

8. collision avec un animal, moyennant le dépôt d’une plainte auprès des autorités judiciaires compétentes dans les 48 heures après la constatation des faits;

Le CascoService couvre le remplacement d’un ou de plusieurs pneus endommagés, mais seulement dans la mesure où ce remplacement est nécessaire dans le cadre d’une réparation relevant du CascoService et est effectué en même temps que cette réparation.

Dans le cadre de l’application du CascoService, le bailleur garantit la résiliation immédiate du bail sans imputation d’une indemnité de rupture en cas de disparition ou de perte du véhicule par suite de vol tel que visé à l’article 18.3.3), à condition que les procédures décrites dans ledit article soient respectées et que le véhicule ne soit pas retrouvé dans les trente jours suivant les faits.

Le locataire reconnaît que le bailleur a le droit de considérer à son gré le présent contrat comme résilié à l’occasion d’un recours au CascoService, sans imputation d’une indemnité de rupture, par exemple si le coût des réparations était, de l’avis discrétionnaire du bailleur, trop élevé par comparaison avec la valeur du véhicule à ce moment. Les articles 24.2, 24.3 et 24.4 sont d’application analogue.

18.4 Exclusions générales

CascoService ne peut jamais sortir ses effets dans le cas où les frais ou la perte visés ont été causés par un usage du véhicule, de la part du locataire ou de son préposé ou d’un autre tiers autorisé ou non à cet effet, qui ne correspond pas à l’usage qu’une personne raisonnablement prudente en aurait fait, par exemple un usage:

en état d’ivresse, d’intoxication alcoolique ou dans un autre état analogue;
dans le cadre de paris, de défis ou d’autres actions téméraires, ainsi que dans la cadre d’un suicide ou d’une tentative de suicide;
dans le cadre d’une course ou concours de vitesse, de régularité ou d’adresse (à l’exception des rallyes touristiques ou de délassement), y compris la préparation de tels événements ou concours;
par une personne qui ne satisfait pas aux conditions légales et réglementaires prescrites pour conduire un véhicule ou qui a été déclarée déchue du droit de conduire par les instances compétentes;
contraire aux spécifications et prescriptions du constructeur en matière d’entretien, à la réglementation relative au contrôle technique ou aux obligations que la loi impose au locataire en matière d’assurances;
entraînant une surcharge;
en situations de guerre, de troubles civils ou politiques, de rébellion, d’attentats et de terrorisme;
en dehors de la voie publique normale, praticable par tous les véhicules.

Dans ces cas, les frais visés sont toujours à la charge du locataire. Si, après la prestation du CascoService, le bailleur est informé du fait que celui-ci a été rendu nécessaire par un des usages non autorisés susvisés, il se réserve le droit de réclamer au locataire les frais qu’il a supportés.

18.5 Participation Propre à charge du locataire

Pour tout recours au CascoService le locataire reste redevable de la Participation Propre telle que définie aux conditions particulières, sauf dans les cas prévus aux articles 18.3.2), 7) et 8).

18.6 Suspension de droit au CascoService

Tout retard de paiement notifié par lettre recommandée entraîne de plein droit la suspension du droit au CascoService. Ce droit ne sera à nouveau rétabli qu’après que toutes les sommes dues en principal, intérêts et frais, auront été payées au bailleur et après que le bailleur en aura donné confirmation au locataire par lettre recommandée.

18.7 Adaptation des conditions du CascoService

Le bailleur peut adapter annuellement, au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat, le prix, la Participation Propre ou les autres conditions d’octroi du CascoService s’il apparaît que le locataire recourt de manière disproportionnée au CascoService.

ARTICLE 19 – GARANTIE

Le bailleur n’est pas le fournisseur du véhicule loué et n’assure donc aucune garantie par rapport à celui-ci. Aucun recours ne peut être exercé contre le bailleur en ce qui concerne le véhicule loué. Si ce véhicule ne peut pas être utilisé, pour des motifs qui ne sont pas directement attribuables au bailleur (notamment mais pas exclusivement: détérioration, avarie, grève ou émeute, réparation ou entretien, manque d’utilité, défauts techniques), le preneur ne pourra exiger aucune diminution du loyer ni indemnité. Le bailleur n’assume aucune responsabilité envers le locataire ou des tiers :

a) pour les pertes ou dommages, de quelque nature qu’ils soient, subis par quiconque, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la conservation du véhicule loué,

b) tout défaut ou vice visible ou caché du véhicule loué.

La responsabilité envers les tiers pour le fonctionnement, l’utilisation et la garde du véhicule loué est exclusivement à la charge du locataire, même si le dommage a été causé par un défaut (caché) du véhicule.

Le bailleur cède au preneur tous les droits qu’il pourrait avoir envers le fournisseur ou le fabricant du véhicule loué en ce qui concerne la responsabilité par rapport à ce véhicule. En conséquence, le locataire sauvegarde le bailleur pour tout recours contre elle en raison du véhicule loué, notamment : le mode de construction, la possession ou l’utilisation du véhicule, tout recours en matière de brevets ou de licences, les défauts, etc. Même si l’exercice de ces droits mènerait à la résiliation du contrat de vente, mentionné dans l’article 1.2 de ces conditions générales, le locataire restera redevable de tous les loyers, qui viendront à l’échéance suite à cette résiliation.

ARTICLE 20 – CHANGEMENTS APPORTÉS AU VÉHICULE

20.1 Le locataire n’apportera pas de modifications techniques ni des accessoires au véhicule, et n’apposera pas la moindre forme de publicité ou de lettrage au véhicule ou sur celui-ci, sans l’autorisation préalable et écrite du bailleur, qui se réserve le droit de refuser cette autorisation, par exemple, lorsqu’il estime que les modifications techniques, les accessoires, la publicité ou le lettrage envisagés auraient une influence négative sur la valeur du véhicule donné en location.

20.2 Si cette autorisation préalable et écrite est obtenue, les modifications techniques, les accessoires, la publicité ou le lettrage seront exécutés ou apportés sous la responsabilité et aux frais du locataire, conformément les normes du constructeur, qui répondra personnellement de toutes les conséquences fiscales et administratives, ainsi que sur le plan des assurances.

20.3 Les modifications, les accessoires, la publicité ou le lettrage deviendront, de plein droit et sans indemnité, la propriété du bailleur, sauf stipulation contraire. Le locataire est responsable de tous dommages ou de toutes conséquences préjudiciables qui ont été provoqués par les modifications techniques, les accessoires, la publicité ou le lettrage apportés.

20.4 Le bailleur a le droit d’exiger, en cas de cessation anticipée ou non du contrat, que le locataire remette le véhicule, à ses frais, dans son état original, à l’exception de ce qui a été détruit ou endommagé par l’âge ou un événement de force majeure.

ARTICLE 21 – BORNE DE RECHARGE

21.1 Dans la mesure où le véhicule loué est un véhicule électrique et que le locataire a opté pour cette solution, le bailleur prendra également soin de l’achat d’une borne de recharge selon les spécifications du locataire. La borne de recharge est installée et mise à disposition par le fournisseur à l’adresse du locataire. Le bailleur n’est pas responsable d’un éventuel retard dans la livraison et/ou l’installation de la borne de recharge. Le locataire s’engage à utiliser la borne de recharge comme bon père de famille. Le bailleur reste le propriétaire de la borne de recharge pendant la durée du contrat et renonce à ses droits de propriété sur la borne de recharge après la résiliation du contrat, quelle que soit la manière dont cette résiliation a lieu.

21.2 En cas de résiliation anticipée du contrat, quelle qu’en soit la cause, mais à l’exception d’une perte totale de la borne de recharge suite à un accident, un incendie ou un vol, le bailleur sera en droit d’inclure la valeur encore à échoir de la borne de recharge dans le calcul de l’indemnité de rupture telle que décrite dans l’article 10. Cette valeur encore à échoir sera également due en cas de vente du bien immobilier où la borne de recharge a été installée.

21.3 Le locataire doit assurer lui-même sa responsabilité civile ou celle des autres utilisateurs par rapport à l’utilisation, la possession et/ou la surveillance de la borne de recharge.

Il doit également assurer la borne de recharge contre l’incendie, l’eau, les dégâts causés par les tempêtes, les dommages environnementaux, les catastrophes naturelles, le vol.

21.4 Les dispositions de l’article 19 du présent contrat sont également d’application sur la borne de recharge.

ARTICLE 22 – GESTION DU CARBURANT//OU DE LA CHARGE

GÉNÉRALITÉS

22.1 Le locataire a droit au service de gestion du carburant et/ou de la recharge pour autant que ce service ait été repris en tant que tel dans les conditions particulières ou si, pendant la durée du contrat, il y a été ajouté au moyen d’une annexe, le cas échéant, après une cote complémentaire de crédit par le bailleur. Dans ce cas, le locataire fera gérer par le bailleur ses achats d’essence, de diesel et de LPG et/ou de la recharge électrique, destinés au véhicule qui fait l’objet du présent contrat.

22.2 Le locataire paie une provision mensuelle pour les futurs achats de carburant et/ou de la charge, ainsi qu’une indemnité forfaitaire mensuelle pour la gestion de ceux-ci. La provision mensuelle sera calculée au prorata en fonction du nombre de kilomètres spécifié dans les conditions particulières, en fonction de l’estimation par le bailleur de la consommation moyenne (de carburant) et des prix (du carburant) en vigueur. Le bailleur met uniquement pour le véhicule qui fait l’objet du contrat une carte magnétique codée et sécurisée à la disposition du locataire. Cette carte lui permet de prendre gratuitement du carburant et/ou d’électricité auprès des points de vente agréés par le bailleur. La possibilité d’acheter, au moyen de la carte de l’essence carburant, de, du diesel et du LPG et/ou d’électricité, est limitée au territoire belge. Cette possibilité est également plafonnée à une somme de 250,00 euros semaine, sauf convention contraire entre les parties. Moyennant un accord préalable, le bailleur peut mettre à disposition une carte de carburant et/ou de la charge, qui est également utilisable dans les autres pays de l’Union européenne, et avec laquelle le locataire a droit, le cas échéant, à des services supplémentaires. Certaines livraisons à l’étranger peuvent être majorées d’une commission fixée par le fournisseur.

22.3 Le locataire doit introduire, lors de toute utilisation de la carte de carburant et/ou de la charge, le kilométrage actuel du véhicule. L’utilisation de la carte de carburant et/ou de la charge et du code y afférent est strictement personnelle et confidentielle. La conservation de la carte à un endroit sûr, et la préservation du caractère confidentiel du code relèvent de la responsabilité exclusive du locataire. Il lui est formellement interdit de contrefaire la carte. Le bailleur ne peut pas être tenu responsable du mauvais fonctionnement de la pompe à essence et/ou du borne de recharge, de la détérioration éventuelle de la carte de carburant et/ou de la charge par un distributeur ou de l’introduction d’informations erronées par le locataire. Si aucune transaction automatique ne se réalise, le locataire est tenu de payer le carburant pris, l’électricité chargée ou les services achetés. Le bailleur ne peut pas être tenu responsable de fournitures d’une qualité insuffisante. S’il naît malgré tout une contestation à ce sujet, le locataire doit le signaler immédiatement au point de vente où la livraison a eu lieu.

22.4 Le bailleur a le droit de céder le service « Gestion du carburant » et/ou « Gestion de recharge » à un tiers.

DÉCOMPTE

22.5 A des intervalles réguliers, au moins tous les mois, le bailleur met à la disposition du locataire un relevé de toutes les transactions effectuées au moyen de la carte de carburant et/ou de la charge. Sauf contestation écrite, immédiate et motivée, ces données seront réputées acceptées par le locataire, et serviront de base du décompte décrit ci-dessous. Au plus tard à la fin de chaque trimestre de l’année civile, un décompte sera établi et les achats réels du locataire, payés par le bailleur, seront compensés avec les provisions portées à son compte. Le solde sera facturé ou crédité au locataire.

22.6 Chaque fois que les dépenses moyennes pendant six mois successifs affichent un écart de plus de 20 % par rapport à la provision mensuelle, le bailleur a le droit d’adapter la provision en conséquence, au moyen d’une annexe au contrat.

22.7 Le décompte final de chaque contrat a lieu au plus tôt à la fin du trimestre au cours duquel s’est terminé le contrat, prorogé ou non. Le locataire ne peut pas prétendre à des intérêts ou à une quelconque indemnité. Il est convenu que, en cas de contestation sur des opérations enregistrées, les données du fournisseur sont prépondérantes. Le ticket du lecteur électronique de cartes tient lieu d’information et n’est en aucun cas contraignant. Il est interdit au locataire de signer un ticket qui comporte des ratures ou des chevauchements.

SUSPENSION ET RÉSILIATION

22.8 Le bailleur a, à tout moment, le droit de suspendre la gestion du carburant et/ou de la recharge, moyennant une notification écrite, par exemple, en cas d’arriéré de paiement. La carte de carburant et/ou de la charge doit être restituée immédiatement au bailleur à la fin du contrat concerné, quelle qu’en soit la cause, ainsi qu’après le blocage, la suspension du service et/ou le caractère inutilisable de la carte de carburant et/ou de la charge. La carte de carburant et/ou de la charge renvoyée doit avoir été rendue inutilisable au préalable par le locataire. Le locataire s’engage à indemniser le bailleur pour toutes les conséquences dommageables qui résulteraient du non-respect de ces obligations. Dans ce cas, le bailleur se réserve le droit de bloquer unilatéralement la carte de carburant et/ou de la charge pour utilisation ultérieure.

22.9 Le locataire peut à tout moment mettre fin à la fourniture du service de la gestion du carburant et/ou de la recharge. Il doit en informer le bailleur par lettre recommandée et restituer immédiatement au bailleur la carte de carburant et/ou de la charge rendue inutilisable. Cela ne porte pas atteinte à l’obligation du locataire d’indemniser le bailleur pour les achats qu’il a effectués avec cette carte ou pour les conséquences dommageables de l’utilisation illégitime éventuelle de celle-ci. Le décompte s’opère conformément à la procédure décrite ci- dessus. Le cas échéant, le locataire sera redevable d’une indemnité égale à trois mois d’indemnité de gestion.

ARTICLE 23 – VOL, INCENDIE OU ACCIDENT ENTRAÎNANT LA MISE HORS D’USAGE TOTAL DU VEHICULE LOUÉ

23.1 Si le véhicule devient inutilisable à la suite d’une perte totale, pour (hors TVA) par quelque cause que ce soit, en ce compris le cas fortuit ou la force majeure, le présent contrat prendra fin automatiquement. En pareils cas, le locataire ne peut faire valoir aucun droit à indemnité et sera redevable de l’indemnité à de rupture telle que décrite dans l’article 10. Le locataire s’engage donc à rembourser au bailleur le montant de cette indemnité de rupture qui n’a pas été couvert par l’indemnisation de l’assurance du véhicule.

23.2 En cas de perte totale, le locataire s’engage à restituer au bailleur tous les documents du véhicule, notamment mais pas exclusivement : le certificat d’immatriculation (Volet A), le certificat de conformité, le carnet d’entretien, les documents du contrôle technique, toutes les clés ainsi que le code de la radio et du système d’alarme.

23.3 En cas de vol, le locataire remettra au bailleur l’attestation originale de la déclaration de vol du véhicule loué et de la plaque minéralogique ainsi que toutes les clés restantes du véhicule et les documents de bord éventuellement encore en sa possession.

23.4 Tout dommage, amende ou perte de quelque nature que ce soit, attribuable à l’inobservation de ces dispositions, reste intégralement à charge du locataire.

ARTICLE 24 – CLAUSE DE MODIFICATION

Le bailleur se réserve le droit de modifier les conditions générales actuelles. Il s’agit des modifications standardisées ou imposées par la loi, qui seront communiquées au locataire par écrit. Elles prennent effet à la date mentionnée dans cette communication. En cas des modifications fondamentales (comme le prix ou les conditions particulières), le locataire sera contacté pour alignement sauf dans le cas mentionné dans l’article 4.2. Le locataire ne peut apporter aucune modification aux présentes conditions générales sans l’accord écrit explicit du bailleur.

ARTICLE 25 – COMPETENCE – ELECTION DE DOMICILE

25.1 Toutes les contestations relatives au présent contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du bailleur. Ce dernier peut toutefois renoncer à cette clause de compétence et citer le preneur et la (les) caution(s) devant le juge territorial compétent en vertu du droit commun. Le présent contrat est soumis à la législation belge.

25.2 Les parties et les cautions font élection de domicile aux adresses mentionnées dans le présent contrat, où tous actes et exploits leur seront valablement notifiés. Le bailleur se réserve néanmoins le droit de faire ces notifications à la dernière adresse connue du preneur ou des cautions. Le preneur et les cautions s’engagent à communiquer sans délai au bailleur tout changement de leur domicile légal. Tous les frais résultant du non respect de cet engagement seront à charge du locataire.

ARTICLE 26- PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

26.1 Dans le cadre de ce contrat, les données à caractère personnel du locataire et sa caution sont traitées par la SA Daimler Truck Financial Services Belgium Av. du Péage, 68 1200 Bruxelles, en tant que responsable du traitement (ci-après « responsable du traitement »). Il s’agit, entre autres, des données à caractère personnel suivantes : données d’identification(copie de la carte d’identité) et coordonnées de contact, des données financières et des données de sinistralité. Les buts de ce traitement sont la gestion du crédit à la clientèle et le respect des obligations de ce contrat, la communication et la correspondance avec la clientèle, la coopération avec des administrations publiques ou d’autres autorités publiques, la vérification des données d’identification de la clientèle, la gestion des arriérés et des litiges et l’analyse et le profilage de cette gestion en vue de son amélioration, la prévention de fraude ou d’autres activités criminelles, la gestion et l’amélioration des procédures et systèmes en interne, l’amélioration de la sécurité du réseau et l’étude du marché en vue d’améliorer les services et produits du responsable du traitement. Ces données peuvent être partagées avec d’autres sociétés du groupe Daimler, avec des autorités publiques, avec des prestataires de services, des intermédiaires et des sous-traitants, comme des fournisseurs de services cloud (hébergement et gestion de la correspondance électronique), des agences publicitaires, des services administratifs, des bureaux d’encaissement, des analystes de risque et de crédit et d’autres tiers qui fournissent des services au responsable du traitement. Dépendant du cas, ces traitements sont basés sur la nécessité à la conclusion et l’exécution du contrat, l’intérêt légitime du responsable du traitement ou une autre partie (comme l’administration interne, la prévention de fraude, etc.) et le respect des obligations légales. Au cas où le traitement concerne les données à caractère personnel des tierces parties qui sont ou doivent être communiqués par le locataire au bailleur (par exemple des représentants, préposés, bénéficiaires effectifs), le locataire est responsable d’obtenir les autorisations nécessaires et/ou de fournir les informations nécessaires concernant l’utilisation et le traitement de ces données à caractère personnel pour les buts définis ci-dessus, ainsi que pour la conformité de ces données aux obligations légales applicables.

26.2 Le locataire est également informé du fait que le véhicule loué soit équipé d’un système de géolocalisation dans le cadre duquel les données d’emplacement du véhicule loué sont rassemblées et traitées. Le fabricant ou les prestataires des services télématiques installés dans le véhicule (par ex. MB Uptime, Fleetboard) peuvent transférer les données relatives au véhicule loué et son emplacement au bailleur dans le but de lui permettre de récupérer le véhicule pendant ou en fin de contrat et ceci dans tous les cas qui rendent une telle récupération nécessaire, comme par exemple quand le locataire ne restitue pas le véhicule loué à la fin du contrat ou après que cela lui ait été demandé ou quand il y a des indications que le véhicule loué est ou sera céder ou vendu sous n’importe quelle forme. Ce traitement est basé sur l’intérêt légitime du bailleur à protéger et récupérer le véhicule loué. De même, le bailleur a également un intérêt légitime à fournir et transférer ces données aux prestataires des services auxquels il fait appel pour récupérer le véhicule ainsi qu’aux autorités judiciaires le cas échéant.

26.3 Le bailleur fait partie du Groupe Daimler, une entreprise internationale, et est tenu de contrôler à intervalles réguliers si les partenaires contractuels et commerciaux répondent à la législation internationale applicable, telle que, sans que la présente énumération soit limitative, à la Loi du 11 mai 1955 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, à la Loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives, adoptées par le Conseil de l’Union européenne à l’encontre d’Etats, de certaines personnes et entités et à l’Arrêté royal relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Le responsable du traitement des données relatives au respect de la législation internationale est Daimler AG, Daimler Truck Financial Services, Avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles.

26.4 La procuration des données à caractère personnel mentionnée dans l’article 26.1 est une condition indispensable à pouvoir conclure le contrat. Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les finalités décrites dans les articles 26.1 jusqu’à 26.3, et, dans tous les cas, pour une période de 10 ans à partir de la fin du contrat, ce qui correspond au délai de prescription applicable.

26.5 Les données à caractère personnel fournies peuvent être transférées vers des pays ne faisant pas partie de l’espace économique européen (EEE). Le cas peut, par exemple, se présenter lorsqu’une société du groupe dont le responsable du traitement fait partie est enregistrée dans un pays ne faisant pas partie de l’EEE ou qu’un des serveurs du responsable du traitement ou d’un de ses fournisseurs de services tiers se trouve dans un pays ne faisant partie de l’EEE. Dans ce cas, le responsable du traitement veillera à ce que des mesures de sécurité appropriées soient prises à travers des obligations contractuelles conformes à la législation concernant la protection des données à caractère personnel applicable. Les personnes concernées peuvent obtenir une copie de ces mesures de securité appropriées ou les consulter en envoyant une demande datée et signée au responsable du traitement, accompagnée d’une preuve d’identité.

26.6 Sous les conditions stipulées dans la législation concernant la protection des données à caractère personnel applicable, les personnes concernées ont le droit de demander au responsable du traitement d’accéder aux données à caractère personnel les concernant qui sont contenues dans le traitement, de limiter le traitement de ces données, de s’y opposer et de les (faire) transférer dans un fichier de données structuré. Ces droits peuvent être exercés à condition qu’ils adressent une demande datée et signée au responsable du traitement, accompagnée d’une preuve d’identité. De la même manière, ils ont le droit de faire rectifier ou supprimer les données inexactes, incomplètes ou non pertinentes qui les concernent.

26.7 Les personnes concernées sont également avertis de la faculté d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données belge, Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be, www.autoriteprotectiondonnees.be.

SEULEMENT POUR LES CONTRATS DE LOCATIONFINANCEMENT (LEASING)

26.8 Conformément à la Loi du 08/07/2018 concernant entre autres l’organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers, les clients sont également informés du fait que leurs données personnelles, ainsi que les données des contrats conclus à leur nom, sont, une fois au début de ces contrats et une fois à leurs fin, transmises au Point de Contact Central (« PCC ») et enregistrées par celui-ci (finalité du traitement: rassembler des informations sur les comptes et contrats financiers en Belgique dans une base de données à structure unique, afin de mettre rapidement ces informations à la disposition des autorités publiques, des personnes et des organismes qui, dans les conditions prévues par la loi, sont autorisés à demander et à utiliser ces informations dans le cadre de leurs missions d’intérêt public, y compris le contrôle et le recouvrement des impôts fiscales et non-fiscales, la recherche et la poursuite d’infractions pénales et la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la grande criminalité). Ce Point de Contact Central est tenu par la Banque Nationale de Belgique (BNB), laquelle est établie Boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, section/service « Point de Contact Central ».

26.9 Les clients ont le droit d’accéder aux données enregistrées à leur nom par le PCC, à condition qu’ils adressent une demande datée et signée à ce dernier, accompagnée d’une copie d’un document d’identification officiel et/ ou d’une procuration. Le cas échéant, ils ont également le droit de demander la rectification ou suppression sans frais des données inexactes enregistrées à leur nom auprès du PPC en envoyant une demande similaire à nos services, accompagnée des pièces d’appui nécessaires. Ces données inexactes seront supprimées et/ou modifiées et ces changements seront immédiatement communiqués au PCC.

26.10 Le PCC conserve les données concernées au maximum 10 ans :

1) à partir de la date de clôture de la dernière année calendrier en rapport avec laquelle ces données d’identification ont été communiquées au PCC ;

2) à partir de la date de clôture de l’année calendrier en rapport avec le compte dont le n° IBAN ou le dernier contrat dont le type a été communiqué au PCC, a été clôturé ou s’est terminé.

ARTICLE 27 – EXONÉRATION

Le bailleur ne pourra assumer en aucune manière la moindre responsabilité sur la base du présent contrat, ni contractuellement, ni extracontractuellement, à l’exception de la responsabilité pour sa propre faute grave et pour la faute grave, le dol ou la fraude des préposés ou d’agents d’exécution auxquels elle fait appel pour l’exécution de ses obligations essentielles sous le présent contrat. Dans cette optique, le bailleur n’est pas responsable, entre autres, des dommages susceptibles d’être occasionnés par des défauts du véhicule loué et/ou, le cas échéant, de la borne de recharge ou par la mauvaise exécution des activités d’entretien ou de réparation.

Version Février 2023

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