TERMES ET CONDITIONS

DAIMLER TRUCK FINANCIAL SERVICES BELGIUM NV/SA

PARTIE A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. UTILISATION

1.1 Les présentes conditions générales (les Conditions Générales) s’appliquent à toutes les offres, conditions particulières et contrats (les Conditions Particulières) conclus entre DAIMLER TRUCK FINANCIAL SERVICES BELGIUM, une société anonyme dont le siège est mentionné dans les Conditions Particulières et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0772 847 104 (DTFS) et le client (les Conditions Générales et les Conditions Particulières conjointement, le Contrat). DTFS et le client sont dénommés séparément une  Partie et conjointement les Parties. Les conditions générales du client, sous quelque dénomination que ce soit et fournies avant ou après la conclusion du Contrat, ne s’appliquent en aucun cas.

1.2 Un Contrat n’est conclu que si le client accepte inconditionnellement par écrit une offre de DTFS conformément à l’article 3.

1.3 Les présentes Conditions Générales se composent de quatre (4) parties : Partie A (Dispositions générales), Partie B (Dispositions spécifiques pour les Biens), Partie C (Dispositions spécifiques pour la location-financement de Biens) et Partie D (Dispositions spécifiques pour le préfinancement du capital d’exploitation). En cas de contradiction entre les différentes parties, la partie la plus spécifique prévaut toujours sur les parties moins spécifiques.

2. OBJET

2.1 Les véhicules et l’infrastructure de recharge (à savoir les bornes de recharge, les chargeurs rapides et leur infrastructure pour les véhicules industriels lourds, les bus et les autocars) qui font l’objet d’un Contrat conclu entre les Parties sont collectivement dénommés les Biens.

POUR LES CONTRATS DE RENTING ET DE LOCATION À LONG TERME (BIENS)

2.2 DTFS loue au client les Biens décrits dans les Conditions Particulières.

2.3 Les dispositions des Conditions Générales applicables aux Contrats de renting et de location à long terme (Biens) sont reprises dans la Partie A (Dispositions générales) et la Partie B (Dispositions spécifiques aux Biens).

POUR LES CONTRATS DE LOCATION FINANCIÈRE (c’est-à-dire LEASING) (BIENS)

2.4 DTFS met à la disposition du client les Biens décrites dans les Conditions Particulières et ce conformément aux dispositions de l’A.R. no 55 du 10 novembre 1967. Dans ce cas, les Biens sont achetées ou financées spécialement par DTFS en vue de leur mise à disposition au client, selon les indications du client.

2.5 Les dispositions des Conditions Générales applicables aux Contrats de location-financement (Biens) sont reprises dans la Partie A (Dispositions générales), la Partie B (Dispositions spécifiques aux Biens) et la Partie C (Dispositions spécifiques à la location-financement de Biens).

POUR LES CONTRATS DE PRÉFINANCEMENT (c’est-à-dire INFRASTRUCTURE DE CHARGE)

2.6 Le client achète et installe certains équipements et/ou objets de fonctionnement, dont l’infrastructure de recharge, et DTFS finance cet achat par le biais d’un préfinancement décrit dans les Conditions Particulières et ce, le cas échéant, conformément à la loi du 21 décembre 2013 relative au financement des petites et moyennes entreprises (la loi sur le financement des PME). Ce préfinancement a pour but d’offrir aux clients une flexibilité financière lors de l’utilisation des produits et services proposés par DTFS et de répondre à leurs besoins de financement.

2.7 Le préfinancement est accordé sous la forme d’un prêt à intérêts et est mis à disposition au moyen d’une ou plusieurs formes de crédit spécifiques.

2.8 Pour éviter toute ambiguïté, les Contrats de préfinancement ne peuvent être conclus qu’avec des clients qui relèvent du champ d’application de la loi sur le financement des PME, à savoir les clients qui sont une « entreprise » telle que visée à l’article I.1, 1°, du Code de droit économique et qui répondent, au moment de la demande de crédit, aux critères applicables fixés à l’article 1:24, §§ 1 à 6, du Code des sociétés et des associations. DTFS évaluera si le client remplit ces conditions au moment de la demande de crédit.

2.9 Les dispositions des Conditions Générales applicables aux Contrats de préfinancement sont reprises dans la Partie A (Dispositions générales) et la Partie D (Dispositions spécifiques au Préfinancement de capital d’exploitation). S’il s’agit spécifiquement d’un préfinancement de Biens telles que l’infrastructure de recharge, la Partie B (Dispositions spécifiques pour les Biens) et la Partie C (Dispositions spécifiques pour la location-financement de Biens) seront également d’application.

3. CONDITION SUSPENSIVE DE CONTRAT

3.1 Un Contrat est conclu à la date de signature par le client de l’offre (la Date de départ) sous réserve suspensive de:

(i) approbation du dossier par le comité de crédit de DTFS ;

(ii) le résultat positif de l’enquête auprès du client conformément aux dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (notamment en ce qui concerne l’identification et la vérification de l’identité du client, de son (ses) mandataire(s) et de son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s)) et la satisfaction du client aux demandes et obligations qui en découlent ;

(iii) la mise à disposition par le client à DTFS de toutes les garanties prévues contractuellement (garantie solidaire, garantie en espèces, etc.) ; et

(iv) la mise à disposition par le client à DTFS d’une procuration SEPA signée par le client.

3.2 Le client s’engage à communiquer à DTFS de manière véridique toutes les informations demandées par DTFS dans le cadre de l’enquête client susmentionnée (notamment en ce qui concerne l’identification du/des bénéficiaire(s) effectif(s)) et toutes les modifications ultérieures en la matière.

4. PRIX

4.1 Les prix et/ou amortissements sont fixés dans les Conditions Particulières. A défaut de dispositions spécifiques dans les Conditions Particulières et/ou d’informations d’accompagnement, le prix sera fixé au moment de l’activation du Contrat.

4.2 Toutes les factures sont payables à la livraison, sauf disposition contraire. Sur tout montant non payé à l’échéance, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt égal à celui prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement, majoré d’une indemnité forfaitaire de 15,00 EUR au titre des frais administratifs. Si DTFS se voit dans l’obligation de faire appel à un tiers pour le recouvrement de ses créances, les frais de recouvrement y afférents seront également intégralement à la charge du client. Ces frais d’encaissement extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du principal impayé avec un minimum de 290,00 EUR. Aucune plainte ou litige de quelque nature que ce soit ne suspend l’obligation de paiement. En cas d’inutilisabilité des Biens, pour des raisons non imputables à DTFS, le client ne peut exiger aucune réduction du loyer ou des amortissements ni aucune indemnisation sur cette base.

4.3 Tous les impôts et taxes actuels et futurs de quelque nature que ce soit, dus en vertu d’un Contrat ou qui seraient prélevés directement ou indirectement sur les Biens ou l’infrastructure de recharge, ainsi que toute conséquence pécuniaire de toute modification du régime fiscal, sont à charge du client et ne sont pas inclus dans le prix.

4.4 Les dettes du client à l’égard de DTFS découlant tant du présent Contrat que d’éventuels autres contrats conclus sont considérées comme uniques et indivisibles à l’égard de DTFS. DTFS est en droit d’appliquer une compensation. Toutes les sommes, garanties ou autres sûretés que DTFS détient visent à garantir l’ensemble des engagements du client, de sorte que les créances de DTFS à l’encontre du client puissent être compensées à tout moment et de la manière que DTFS préfère par tous les montants qu’elle pourrait devoir au client.

4.5 Le prix mensuel ou les mensualités et les frais supplémentaires mensuels sont fixés dans les Conditions Particulières et doivent être payés mensuellement à l’avance au moyen d’un ordre de domiciliation (mandat SEPA), sauf convention contraire dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, le premier loyer pour les véhicules sera facturé pro rata temporis à partir du jour de la mise à disposition du véhicule jusqu’au dernier jour du mois en cours. Le dernier loyer sera facturé le cas échéant pro rata temporisà partir du premier jour du mois jusqu’à la date de fin du Contrat.

4.6 Si, pendant la durée du Contrat, un ordre de domiciliation est refusé, non exécuté ou révoqué à trois (3) reprises, DTFS a le droit d’interrompre l’ordre de domiciliation et de poursuivre la facturation par virement bancaire du client. DTFS en informera le client par écrit. Si les factures ne sont pas perçues par domiciliation, DTFS se réserve le droit de facturer des frais administratifs par facture, ainsi qu’un coût unique pour l’adaptation des systèmes.

4.7 Le prix est également déterminé par les prix facturés par les fournisseurs. Si, après l’acceptation de l’offre par le client, le Fournisseur, le cas échéant, procède à une modification du prix de ses services, des Biens, des options, des accessoires ou de l’un des éventuels services connexes ou de la prime d’assurance ou augmente le taux d’intérêt sur les marchés financiers, DTFS est en droit d’adapter proportionnellement le prix ou un ou plusieurs éléments du prix, le montant de la garantie et/ou de la prime d’assurance (tel qu’exposé ci-dessous). En cas de modification substantielle du prix, de la garantie et/ou de la prime d’assurance qui ne peut pas être objectivement justifiée par DTFS, le client a le droit de résilier le Contrat moyennant notification écrite à DTFS dans les quinze (15) jours calendrier suivant la notification par DTFS de ladite modification substantielle.

4.8 DTFS se réserve le droit d’indexer les prix conformément au droit applicable.

4.9 Les Conditions Particulières déterminent la ou les garanties que le client doit fournir afin de garantir l’exécution de toutes les obligations. Tous les frais utiles et nécessaires liés au maintien des garanties mentionnées dans les Conditions Particulières sont à la charge exclusive du client et lui seront facturés. Le client est conscient que ce coût n’est pas inclus dans le prix mensuel mais fait partie d’une facturation distincte.

4.10 Les garanties ne seront libérées que trente (30) jours après la fin du Contrat et pour autant que le client ait rempli toutes ses obligations envers DTFS. Le cas échéant, DTFS peut utiliser les garanties pour compenser toutes les autres sommes que le client lui serait redevable pour quelque raison que ce soit, notamment en vertu d’autres contrats relatifs à d’autres biens.

5. UTILISATION

5.1 Les Biens sont exclusivement destinées aux fins professionnelles du client et doivent rester destinées à l’exploitation du client.

5.2 Le client s’engage à utiliser les Biens conformément à leur destination et avec prudence et bon père de famille. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, que le client (i) informe DTFS sans délai de tous les défauts que présentent les Biens et, le cas échéant, du degré d’usure avancé des pneus ; (ii) conserve, le cas échéant, à tout moment la carte de service du véhicule dans son véhicule ; et (iii) resserrer, le cas échéant, les boulons de roue à 50 km et 200 km après chaque acceptation d’une (des) roue(s) du véhicule.

5.3 Le client doit utiliser les Biens conformément aux dispositions de la police d’assurance applicable (et notamment en ce qui concerne les pays couverts par la police). Le client s’abstiendra de tout acte ou comportement susceptible d’entraîner la suspension ou l’expiration de la couverture d’assurance. Le client s’engage à utiliser les Biens conformément aux normes et directives du fabricant/constructeur et de DTFS.

5.4 Le client est tenu, sous sa propre responsabilité et à ses frais, de respecter et de faire respecter toutes les dispositions légales et réglementaires par ses préposés, mandataires et toute autre personne à laquelle il fait appel ou dont il est responsable. Toutes les conséquences préjudiciables pouvant résulter du non-respect de ces dispositions sont à sa charge exclusive. Ainsi, entre autres et le cas échéant, toutes les amendes, rétributions, pénalités et frais de quelque nature que ce soit (imposés tant par les autorités belges que par les autorités étrangères), à la suite de l’utilisation ou de la possession des Biens, ou imposés à la suite d’infractions commises, seront exclusivement à charge du client, qui s’engage à les régler immédiatement ou à adresser directement toute objection à cet égard à l’autorité compétente. Seul le client est le cas échéant pénalement responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. Si, conformément à la législation applicable, ces amendes, rétributions, pénalités ou frais peuvent être perçus auprès de DTFS, ou si DTFS assume une quelconque responsabilité (même objective) en raison de l’utilisation des Biens, DTFS répercutera les montants payés par DTFS au client. Il en va de même dans les cas où DTFS est obligée de payer les amendes, les redevances, les amendes ou les frais afin d’éviter de les augmenter davantage. Cette refacturation s’accompagnera de l’imputation de frais administratifs. Le cas échéant, le client s’engage à payer ces montants (y compris les frais administratifs) à temps. Elle s’engage également, le cas échéant, à indemniser DTFS pour tout dommage ou perte (de quelque nature que ce soit) imputable à la confiscation des Biens. Dans ce contexte, DTFS est également en droit de communiquer l’identité (nom, prénom, date de naissance et adresse) du client et/ou du conducteur habituel aux autorités compétentes.

5.5 Le client n’apportera aucune modification technique, aucun accessoire ni aucune forme de publicité ou d’inscription sur les Biens sans l’autorisation écrite préalable de DTFS. DTFS se réserve le droit de refuser cette autorisation, par exemple si, à son entière discrétion, les modifications techniques, accessoires, publicités ou inscriptions envisagées influencent négativement la valeur des Biens. Si une autorisation écrite préalable est obtenue, les modifications techniques, les accessoires, la publicité ou les inscriptions seront exécutés ou apposés aux frais et sous la responsabilité du client conformément aux normes du fabricant/constructeur et de DTFS. Le client assumera toutes les conséquences fiscales, administratives et techniques d’assurance. Les modifications, accessoires, publicités et inscriptions apportés deviennent de plein droit et sans indemnité la propriété de DTFS, sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières. Le client est responsable de tous les dommages et conséquences préjudiciables résultant de modifications techniques, d’accessoires, de publicités ou d’inscriptions.

5.6 DTFS a le droit, en cas de résiliation (prématurée ou non) du Contrat, d’exiger que le client rétablisse à ses frais l’état d’origine des Biens, y compris la dépose des modifications, accessoires, publicités et inscriptions apportés, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou endommagés par âge ou force majeure (tel que défini à l’article 9).

6. GESTION DE CARBURANT ET/OU DE RECHARGE

6.1 ASPECTS GÉNÉRAUX

6.1.1 Le client a droit au service de gestion du carburant et/ou de la recharge dans la mesure où ce service a été repris en tant que tel dans les Conditions Particulières ou s’il y a été ajouté pendant la durée du Contrat par le biais d’un avenant, le cas échéant après un examen de crédit supplémentaire de la part de DTFS. Dans un tel cas, le client fera gérer par DTFS ses achats d’essence, de gazole et d’autres carburants et/ou de recharge électrique, destinés au véhicule objet du Contrat ou mentionné dans les Conditions Particulières.

6.1.2 Le client paie une commission mensuelle pour les futurs achats de carburant et/ou de recharge, ainsi qu’une indemnité forfaitaire mensuelle pour leur gestion. La commission mensuelle est calculée pro rata temporis en fonction du nombre maximal de kilomètres/heures de fonctionnement annuels à parcourir par le client, tel que décrit dans les Conditions Particulières, en fonction de la consommation moyenne (de carburant) estimée par DTFS et des prix (de carburant) en vigueur. DTFS met à la disposition du client, exclusivement pour le véhicule faisant l’objet du Contrat ou mentionné dans les Conditions Particulières, une carte magnétique codée et sécurisée lui permettant de prélever du carburant et/ou de l’électricité dans les points de vente et/ou de recharge agréés par DTFS. La possibilité d’acheter de l’essence, du gazole et d’autres carburants et/ou de l’électricité au moyen de la carte est limitée territorialement au territoire belge. Cette possibilité est également limitée à un montant de 500,00 EUR (hors TVA) par semaine, sauf contrat contraire entre les parties. Moyennant accord préalable, DTFS peut mettre à disposition une carte de carburant et/ou de recharge qui peut également être utilisée dans les autres pays de l’Union européenne et qui donne le cas échéant droit au client à des services supplémentaires. Certaines livraisons à l’étranger peuvent être majorées d’une commission fixée par le fournisseur.

6.1.3 Le client doit indiquer le kilométrage actuel du véhicule à chaque utilisation de la carte carburant et/ou de la carte de recharge. L’utilisation de la carte de carburant et/ou de recharge et du code correspondant est strictement personnelle et confidentielle. La conservation de la carte en lieu sûr et la préservation du caractère confidentiel du code relèvent de la responsabilité exclusive du client. Il lui est strictement interdit de copier la carte. DTFS ne peut être tenu responsable du non-fonctionnement de la borne de distribution et/ou de la borne de recharge, de l’éventuelle détérioration de la carte de carburant et/ou de recharge par une borne de distribution et/ou une borne de recharge ou des informations erronées saisies par le client. Si aucune transaction automatique n’est effectuée, le client est tenu de payer le carburant utilisé, l’électricité chargée ou les services achetés. DTFS ne peut être tenu responsable des livraisons de qualité insuffisante. Si une contestation survient à ce sujet, le client doit immédiatement en informer le point de vente où la livraison a eu lieu.

6.1.4 DTFS a le droit de transférer le service « Gestion du carburant » et/ou « Gestion de la recharge » à un tiers.

6.2 RÈGLEMENT

6.2.1 DTFS met à la disposition du client, à intervalles réguliers, au moins une fois par mois, un aperçu de toutes les transactions effectuées au moyen de la carte de carburant et/ou de recharge. Sauf contestation écrite immédiate et motivée sur le fond, ces données sont réputées acceptées par le client et seront prises comme point de départ pour le décompte décrit ci-dessous. Un décompte aura lieu au plus tard à la fin de chaque trimestre de l’année civile et les achats réels du client payés par DTFS seront déduits des commissions qui lui sont facturées. Le solde est facturé ou crédité au client.

6.2.2 Chaque fois que la dépense moyenne s’écarte de plus de 20 % de la commission mensuelle pendant six mois consécutifs, DTFS a le droit d’adapter la commission en conséquence par un avenant au Contrat.

6.2.3 Le décompte final relatif au Contrat a lieu au plus tôt à la fin du trimestre au cours duquel il a pris fin. Le client ne peut prétendre à aucun intérêt ni à aucune indemnité. Il est convenu qu’en cas de contestation d’opérations enregistrées, les données du fournisseur sont déterminantes. Le ticket du lecteur de carte électronique sert d’information et n’est en aucun cas contraignant. Le client n’est pas autorisé à signer un ticket contenant des ratures ou des virements.

6.3 SUSPENSION ET RÉSILIATION

6.3.1 DTFS est en droit de suspendre à tout moment la gestion du carburant et/ou de la recharge moyennant notification écrite, par exemple en cas de retard de paiement. La carte de carburant et/ou de recharge doit être restituée immédiatement à DTFS à la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ainsi qu’après blocage, suspension du service et/ou inutilisabilité de la carte de carburant et/ou de recharge. La carte de carburant et/ou de recharge renvoyée doit au préalable être rendue inutilisable par le client. Le client s’engage à indemniser DTFS pour toutes les conséquences préjudiciables qui résulteraient du non-respect de ces obligations. Dans ce cas, DTFS se réserve également le droit de bloquer unilatéralement la carte de carburant et/ou de recharge pour une utilisation ultérieure.

6.3.2 Le client peut à tout moment mettre fin à la fourniture du service de gestion du carburant et/ou de la recharge. Elle doit en informer DTFS par lettre recommandée et lui restituer immédiatement la carte de carburant et/ou de recharge rendue inutilisable. Cela n’affecte pas l’obligation du client d’indemniser DTFS pour les achats qu’il a effectués avec cette carte ou pour les conséquences préjudiciables résultant d’une éventuelle utilisation illégale de celle-ci. Le décompte s’effectue conformément à la procédure décrite ci-dessus. Le cas échéant, le client sera redevable d’une indemnité égale à trois (3) mois d’indemnité de gestion.

6.4 BLOCAGE DE LA CARBURANT ET/OU CARTE DE RECHARGE

6.4.1 En cas de perte, de vol, de modification ou de contrefaçon de la carte carburant et/ou de recharge, le client s’engage à en informer immédiatement DTFS conformément aux instructions mentionnées dans le manuel du conducteur et à lui demander de procéder au blocage de la carte carburant et/ou de recharge. Dans les 24 heures, le client confirme cette demande de blocage par écrit, en mentionnant le numéro de blocage s’il lui a été communiqué. Le client reste tenu au paiement de tous les achats effectués avec la carte de carburant et/ou de recharge jusqu’à la réception par DTFS de la confirmation écrite de la demande de blocage. DTFS a le droit de demander une indemnité administrative pour le remplacement d’une carte de carburant et/ou de recharge perdue, volée ou endommagée.

7. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

7.1 DTFS déploiera tous les efforts raisonnables pour exécuter chaque Contrat conformément aux normes professionnelles en vigueur.

7.2 La responsabilité vis-à-vis de tiers en raison du fonctionnement, de l’utilisation et de la surveillance des Biens incombe exclusivement au client et, le cas échéant, au fabricant/constructeur. Si le dommage a été causé par un défaut (caché) des Biens, le client peut uniquement s’adresser au fabricant/constructeur et non à DTFS.

7.3 Le client est responsable de tout dommage que DTFS pourrait subir et qui résulterait du non-respect des obligations du client en vertu du présent article 7.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 DTFS n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle en vertu d’un Contrat, sauf en cas de faute grave, de négligence grave, d’intention ou de dol de sa part et de celle de ses préposés, agents d’exécution ou autres tiers qu’elle engage pour l’exécution de ses obligations essentielles en vertu du Contrat.

8.2 DTFS décline toute responsabilité pour les dommages causés par (i) défauts des Biens ou (ii) le réseau électronique (tel que, sans toutefois s’y limiter, sa disponibilité ou son non-fonctionnement) ou (iii) la mauvaise exécution de travaux d’entretien ou de réparation par des personnes autres que DTFS.

8.3 Sauf disposition légale impérative d’ordre public, le client reconnaît et accepte expressément que :

(i) DTFS ne peut être sollicitée que sur la base d’une responsabilité contractuelle, à l’exclusion de toute responsabilité extracontractuelle ;

(ii) le client ne peut en aucun cas s’adresser directement à la direction, aux employés, aux sous-traitants ou à d’autres auxiliaires de DTFS ; et

(iii) la responsabilité totale de DTFS en vertu d’un Contrat est limitée aux montants que le client a payés à DTFS en vertu de ce Contrat pendant les douze (12) mois précédant l’événement dommageable.

9. FORCE MAJEURE

9.1 L’exécution des obligations contractuelles peut être affectée par des circonstances échappant au contrôle raisonnable des parties concernées. De telles circonstances, généralement appelées « force majeure », peuvent entraver ou retarder l’exécution des obligations prévues par le contrat. Par « force majeure », on entend des circonstances imprévisibles qui rendent impossible l’exécution des obligations. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, perturbations graves du travail, insurrections, guerres (déclarées ou non), embargos, blocages, cyberattaques, mesures gouvernementales, restrictions légales, émeutes, pandémies, épidémies et indisponibilité de matériaux. Dans de telles circonstances, les parties se concerteront afin de prendre les mesures appropriées et de déterminer les adaptations nécessaires à l’exécution du contrat. Les parties reconnaissent toutefois expressément que les obligations de paiement restent en vigueur à tout moment et ne peuvent être suspendues en raison d’un cas de force majeure, quelle que soit la nature de l’entrave, y compris les grèves et autres situations susmentionnées.

9.2 Si une situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours calendaires, DTFS se réserve le droit de résilier le contrat par écrit. Les prestations déjà effectuées en vertu du contrat resteront acquises, sans qu’aucune des parties ne soit redevable envers l’autre.

10. PROTECTION DE LA PRIVÉE

10.1 Dans le cadre du Contrat, les données à caractère personnel du client et de son (ses) garant(s) sont traitées par DTFS, dont l’adresse figure dans les Conditions Particulières, en tant que responsable du traitement (le Responsable du traitement). Ces données à caractère personnel concernent notamment les données d’identification (copie d’ID) et les coordonnées, les données financières et les données relatives aux sinistres antérieurs. Les finalités de ce traitement sont la gestion du crédit au client et le respect des obligations découlant du Contrat, la communication et la correspondance avec le client, la collaboration avec les organismes publics ou autres autorités publiques, la vérification des données d’identité du client, la gestion des débiteurs et des litiges et l’analyse et le profilage en vue de leur amélioration, la prévention de la fraude ou d’autres activités criminelles, la gestion et l’amélioration des procédures et systèmes internes, l’amélioration de la sécurité du réseau et l’étude de marché visant à améliorer les services et les produits. Ces données peuvent être partagées avec d’autres entités du groupe Daimler Truck, des autorités publiques, des prestataires de services, des intermédiaires et des sous-traitants, comme les prestataires de services cloud, les agences de publicité, les prestataires de services administratifs, les agences de recouvrement, des analystes de risque et de crédit et d’autres tiers fournissant des services à DTFS. Ces traitements sont fondés, selon le cas, sur la préparation et l’exécution du Contrat, les intérêts légitimes du Responsable du traitement ou d’un tiers (tels que l’administration interne, la prévention de la fraude, etc.) et le respect des obligations légales. Dans la mesure où le traitement concerne des données à caractère personnel de tiers qui doivent être communiquées par le client à DTFS (par exemple des représentants), le client est responsable de l’obtention des consentements nécessaires et/ou de la communication des informations nécessaires concernant l’utilisation et le traitement de ces données par DTFS aux fins définies, ainsi que de la conformité de ces données avec la réglementation applicable.

10.2 Le cas échéant, le client est également informé que le véhicule est équipé d’un système de géolocalisation dans le cadre duquel les données d’altitude du véhicule sont collectées et traitées. Le constructeur du véhicule ou les prestataires de services télématiques installés dans le véhicule peuvent, le cas échéant, transmettre à DTFS des données relatives au véhicule et à sa position géographique dans le but de récupérer le véhicule pendant ou à la fin du contrat et ce, dans tous les cas où une telle récupération est nécessaire, par exemple si le client ne restitue pas le véhicule après la fin du contrat ou après avoir été mis en demeure de le faire, ou en cas d’indices indiquant que le véhicule est proposé à la vente ou a déjà été ou sera cédé et/ou vendu. Un tel traitement est fondé sur l’intérêt légitime de DTFS à protéger et à récupérer le véhicule. Dans ce contexte, DTFS a également un intérêt légitime à fournir ces données de véhicule et de localisation aux prestataires de services engagés pour récupérer le véhicule ainsi qu’aux autorités judiciaires.

10.3 Enfin, DTFS fait partie du groupe Daimler Truck, une entreprise internationale, et est tenue de vérifier régulièrement que les partenaires commerciaux et contractuels respectent les lois internationales applicables, telles que, sans toutefois s’y limiter, la loi du 11 mai 1995 relative à l’exécution des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies, la loi du 13 mai 2003 relative à l’exécution des mesures restrictives prises par le Conseil de l’Union européenne à l’égard des États, de certaines personnes et entités et l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités en vue de la lutte contre le financement du terrorisme. Le responsable du traitement des données aux fins du respect du droit international applicable tel que défini ci-dessus est Daimler Truck AG, c/o Daimler Truck Financial Services, dont l’adresse figure dans les Conditions Particulières.

10.4 La fourniture des données à caractère personnel mentionnées à l’article 10.1 est une condition nécessaire à la conclusion du Contrat. Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites, et en tout état de cause pendant une période de dix (10) ans à compter de la résiliation du Contrat, correspondant au délai de prescription applicable.

10.5 Les données personnelles fournies peuvent être transférées vers des pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Cela peut se produire, par exemple, lorsque l’une des sociétés du groupe auquel appartient le Responsable du traitement est établie dans un pays en dehors de l’EEE ou lorsqu’un ou plusieurs serveurs du Responsable du traitement ou d’un prestataire de services tiers sont situés dans un pays en dehors de l’EEE. Dans ce cas, le Responsable du traitement assurera des garanties appropriées par la législation applicable en matière de protection des données. Les personnes concernées peuvent obtenir une copie de ces garanties ou les consulter en adressant une demande datée et signée au Responsable du traitement accompagnée d’une preuve d’identité.

10.6 Dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données, les personnes concernées ont le droit de demander au responsable du traitement l’accès, la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel ou la limitation du traitement, ainsi que le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande datée et signée au Responsable du traitement accompagnée d’une preuve d’identité. Les personnes concernées sont également informées qu’elles ont la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be, www.autoritédeprotectiondesdonnées.be).

11. TRANSMISSION

11.1 Le client ne peut pas céder le Contrat à des tiers sans l’accord écrit préalable exprès de DTFS. Si DTFS autorise le transfert, des frais administratifs seront facturés.

11.2 DTFS peut céder tout ou partie de ses droits à l’égard du client à un tiers.

12. NULLITÉ

12.1 En cas de nullité ou d’annulation d’une disposition quelconque du Contrat, les autres dispositions du Contrat restent en vigueur sans préjudice et la disposition nulle est remplacée par une autre disposition qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition nulle.

13. RENONCIATION AU DROIT

13.1 Une Partie ne sera réputée avoir renoncé à l’un des droits découlant d’un Contrat que si cette renonciation a été faite par écrit. Si une Partie renonce à ses droits ou revendications, cette distance ne peut jamais être interprétée comme une distance de tout autre droit qui serait né ou qui naîtrait encore à l’avenir pour cette Partie.

14. MODIFICATIONS

14.1 DTFS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Ces modifications concernent des modifications standard ou imposées par la loi et seront communiquées par écrit au client. Ils entrent en vigueur à la date mentionnée dans la présente notification.

14.2 En cas de modifications fondamentales (telles que le prix et les Conditions Particulières), le client sera contacté pour une adaptation ultérieure. Le client ne peut apporter de modifications aux présentes Conditions Générales de vente qu’avec l’accord écrit exprès de DTFS.

15. NOTIFICATIONS

15.1 Toutes les notifications prévues par le présent Contrat ou en rapport avec le présent Contrat doivent être faites par écrit (i) par lettre recommandée avec accusé de réception ou (ii) par mail avec accusé de réception.

15.2 Toutes les notifications aux Parties et au(x) garant(s) sont effectuées aux adresses et adresses e-mail mentionnées dans le Contrat. DTFS se réserve toutefois le droit d’effectuer des notifications à la dernière adresse ou adresse e-mail du client ou du ou des garant(s) dont elle a eu connaissance. Tous les frais dus au non-respect de cet engagement sont à charge du client.

15.3 Toute notification est réputée avoir effet à compter de sa réception et est réputée avoir été reçue (i) le premier jour ouvrable suivant la date d’expédition, si la notification a été envoyée par lettre recommandée, ou (ii) le premier jour calendrier suivant la date d’expédition, si la notification a été envoyée par e-mail. Les Parties et le(s) garant(s) communiqueront un changement d’adresse et d’adresse e-mail conformément à la présente disposition.

16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTES

16.1 Tous les litiges relatifs au Contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège de DTFS. Les Contrats conclus avec DTFS sont soumis au droit belge.

PARTIE B – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX BIENS

Partie B.1 – Dispositions applicables à tous les Biens

17. LIVRAISON

17.1 L’exécution du Contrat débute le jour où les Biens sont mis à la disposition du client. À partir de cette date, le client supporte également tous les risques liés à la possession, à l’utilisation et à la conservation des Biens, et ce jusqu’au moment de leur restitution.

17.2 Les Biens seront livrées directement par le fournisseur au client. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Si les Biens ne sont pas livrées à la date prévue, l’exécution du présent Contrat sera reportée à la date de la livraison réelle, sans que le client ne puisse exercer aucun recours contre DTFS en raison de ce retard.

17.3 Si le Bien à livrer est un véhicule, le client prendra le véhicule à sa charge, risque et responsabilité auprès du fournisseur et ce, dans les huit (8) jours calendrier suivant l’invitation qui lui sera envoyée à cet effet. La livraison sera confirmée par un procès-verbal de réception contradictoire, dans lequel il sera constaté que le véhicule est conforme à ce qui a été commandé par le client et qu’il est exempt de défauts et/ou d’imperfections visibles.

Si le client prend possession du véhicule plus de huit (8) jours calendaires après l’invitation qui lui a été envoyée, le risque lié à la possession, à l’utilisation et à la conservation du véhicule est transféré au client à partir du neuvième (9e) jour calendaire suivant ladite invitation et DTFS se réserve le droit de facturer au client toutes les dépenses qui lui seraient imputées en raison de la réception tardive.

17.4 Le client acceptera sans délai l’infrastructure de recharge à ses frais, risques et responsabilités lorsque le fournisseur l’offre. La livraison sera confirmée par un procès-verbal de réception contradictoire, dans lequel il sera constaté que l’infrastructure de recharge est conforme à ce qui a été commandé par le client et qu’elle est exempte de défauts et/ou d’imperfections visibles.

Si le client ne reçoit pas l’infrastructure de recharge lorsqu’elle est proposée au client sur son site, le risque lié à la possession, à l’utilisation et à la conservation de l’infrastructure de recharge est transféré au client à partir du moment de l’offre et DTFS se réserve le droit de répercuter sur le client toutes les dépenses qu’elle serait tenue de supporter.

17.5 Le client s’engage en outre, préalablement ou simultanément à la mise à disposition des Biens, à payer au nom de DTFS le montant du prix prépayé prévu dans les Conditions Particulières au fournisseur et à en présenter la preuve à DTFS lors de la livraison. Le client sait que DTFS a notamment déterminé le prix décrit à l’article 4.

18. PROPRIÉTÉ

18.1 Le client reconnaît que les Biens sont et restent la propriété de DTFS. Une éventuelle immatriculation du véhicule au nom du client n’affecte pas le présent article.

18.2 Le client n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur les Biens, à l’exception d’un droit d’usage, dans les limites du Contrat et dans le respect de la législation et des règlements.

18.3 Si le client n’est pas le propriétaire du bien immobilier où les Biens sont habituellement entreposés ou placés, il s’engage à informer le propriétaire de ce bien immobilier, lors de la signature du procès-verbal de réception des Biens ou au plus tard au moment où les Biens sont entreposés ou placés pour la première fois dans le bien immobilier concerné, que les Biens ne lui appartiennent pas, mais appartiennent à DTFS. Le client s’engage à ce que le propriétaire du bien immobilier respecte les droits de propriété de DTFS. Le client devra prouver à DTFS que ces obligations ont été respectées. À cette fin, il transmettra à DTFS une copie de la lettre recommandée envoyée ainsi que l’original de l’accusé de réception de l’envoi recommandé. A défaut, DTFS aura le droit d’informer le propriétaire du bien immobilier de sa propriété.

19. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

19.1 DTFS fournit les Biens et ses services « as is » et ne garantit pas leur aptitude à un usage particulier.

19.2 Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés si le vice caché existait au moment de la livraison et dans la mesure où le vice caché rend les Biens inadéquates à l’usage auquel elles sont destinées ou en réduit considérablement l’utilisation. Tout vice caché doit être signalé à DTFS par lettre recommandée dans un délai de cinq (5) jours calendrier à compter du moment où le client l’a constaté ou aurait normalement dû le constater. Le client reconnaît toutefois que DTFS n’est pas le fournisseur ou le fabricant/constructeur et que la promesse de garantie de DTFS se limite à la cession au client des droits éventuels à l’encontre du fournisseur ou du fabricant/constructeur concerné. DTFS n’est pas responsable de l’inutilisabilité des Biens, quelle qu’en soit la raison, et le client ne peut en aucun cas exiger de DTFS une réduction du loyer ou une indemnisation.

19.3 Les modalités de toute garantie conventionnelle du fabricant/constructeur sont précisées dans les conditions de garantie du fabricant/constructeur. Le client reconnaît avoir reçu une copie des conditions de garantie du fabricant/constructeur et accepter ces conditions.

19.4 DTFS cède au client tous les droits qu’elle pourrait avoir vis-à-vis du fournisseur ou du fabricant/constructeur des Biens en matière de responsabilité pour les Biens. En conséquence, le client dégage DTFS de tout recours du fournisseur ou du fabricant/constructeur ou de tout tiers en ce qui concerne les Biens qui serait exercé à son encontre, en ce qui concerne la possession ou l’utilisation des Biens, les défauts, etc.

19.5 Le client est tenu d’informer immédiatement DTFS par lettre recommandée lorsque :

(i) un tiers saisit les Biens ou prend des mesures conservatoires à leur égard – dans de tels cas, le client informera par écrit la partie saisissante et l’huissier de justice intervenant que les Biens sont la propriété de DTFS ;

(ii) les Biens sont impliqués en tout ou en partie dans un accident ;

(iii) les Biens sont entièrement ou partiellement réclamées, volées ou endommagées.

20. DURÉE ET RÉSILIATION

20.1 Un Contrat est conclu pour une durée déterminée reprise dans les Conditions Particulières. À compter de la date de prise d’effet, les prix pertinents et les dépenses spéciales seront dus. Un Contrat ne peut être reconduit tacitement, sauf disposition contraire dans les Conditions Générales ou particulières (comme la prolongation si les Biens sont livrées ultérieurement).

20.2 DTFS peut résilier ou suspendre le Contrat sans mise en demeure préalable et sans devoir s’adresser préalablement au tribunal et demander la restitution immédiate des Biens par simple notification par lettre recommandée au client :

(i) dans le cas où le client ne respecte pas ses obligations contractuelles et qu’il n’a pas réparé les manquements qui lui sont reprochés dans les cinq (5) jours calendrier suivant la notification de ces manquements, pour autant que ces manquements soient réparables. Si les manquements ne peuvent pas être corrigés, le Contrat prendra immédiatement fin à la date de notification par DTFS ;

(ii) en cas de non-respect des obligations de paiement par le client, en cas de paiement incomplet ou incomplet à l’échéance de deux (2) montants dus ;

(iii) en cas de fusion, scission, dissolution ou modification de la structure d’actionnariat du client, si ces faits sont de nature à nuire à la confiance du client, de l’avis de DTFS ;

(iv) en cas de faillite du client ou si le client (a) devient insolvable ; (b) effectue une cession générale en faveur de ses créanciers ; (c) accepte ou autorise la nomination d’un curateur ou d’un administrateur pour son entreprise ou ses actifs ; ou (d) invoque ou fait l’objet d’une procédure en vertu de la loi sur la faillite ou de toute autre loi relative à l’insolvabilité ou à la protection des droits des créanciers ;

(v) en cas de saisie des Biens à sa charge ;

(vi) en cas de vente ou de mise en vente des Biens par le client ou des tiers désignés par celui-ci, de mise en gage ou de toute autre garantie ou en cas de toute autre forme d’aliénation, de tentative d’aliénation, de dol ou de fraude ayant sérieusement nui à la confiance du client ;

(vii) si, après la conclusion du Contrat, DTFS prend connaissance de certaines informations que le client ne lui a pas fournies (consciemment ou non) ou qu’il a fournies de manière erronée et qui sont de nature à ce que DTFS n’aurait pas conclu le Contrat ou ne l’aurait pas conclu aux mêmes conditions si elle avait eu connaissance de l’état correct des choses ;

(viii) si le client ne satisfait pas (plus) aux dispositions légales et réglementaires découlant de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne l’identification du client ;

(ix) si le client cesse son activité professionnelle ou décède ;

(x) en cas de non-respect des obligations matérielles que le client a contractées dans d’autres contrats conclus avec DTFS ;

(xi) si le client omet ou refuse de réceptionner les Biens conformément à l’article 17.3;

(xii) si la compagnie d’assurances refuse de couvrir encore les Biens ;

(xiii) le cas échéant, si l’immatriculation du véhicule telle que définie dans les présentes Conditions Générales est modifiée par le client sans l’accord de DTFS.

20.3 En cas de résiliation du Contrat dans les cas prévus à l’article 20.2 (à l’exception des cas (iii), (ix) et (xii)), ou si le client met lui-même fin prématurément au Contrat, le client sera redevable à DTFS, en plus des factures impayées éventuelles et des autres montants encore dus, de l’indemnité de résiliation suivante:

• la valeur comptable des Biens, à savoir la valeur encore à rembourser prévue dans les livres de DTFS au moment de la rupture ;
• majoré d’une indemnité, selon le type de Contrat, égale à 50 % des intérêts non échus (leasing) ou à trois (3) mois de loyer (renting et location à long terme) ; et
• majoré de frais de dossier de 500,00 EUR.

Si la résiliation intervient au cours des six (6) premiers mois du Contrat, DTFS se réserve le droit d’exiger un montant plus élevé si elle peut prouver l’existence d’un dommage plus important.

20.4 L’obligation de paiement n’affecte en rien l’obligation du client de restituer les Biens en bon état au siège de DTFS ou à tout autre endroit désigné par DTFS. En cas de restitution des Biens, l’indemnité de résiliation mentionnée est le cas échéant réduite de la valeur de vente que DTFS reçoit à cet effet sur le marché professionnel des commerçants de Biens d’occasion.

20.5 En cas de résiliation du Contrat dans le cas prévu à l’article 20.2 (xi) le client sera redevable d’une indemnité de 500,00 EUR, majorée de la différence entre le prix d’achat des Biens payé par DTFS et la valeur de vente qu’il reçoit à cet effet sur le marché professionnel des commerçants de Biens d’occasion. Le client renonce expressément à toute réclamation concernant la valeur de vente à l’encontre de DTFS.

20.6 Les dispositions susmentionnées n’affectent pas le droit de DTFS de réclamer au client des dommages-intérêts supplémentaires ou le remboursement des frais engagés (tels que, mais sans s’y limiter, les frais de reprise et de vente des Biens) s’il peut prouver l’existence d’un dommage plus important.

20.7 Le Contrat prend fin automatiquement si les Biens deviennent inutilisables en raison d’une perte totale, quelle qu’en soit la cause. Sauf en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou de fraude de DTFS entraînant cette perte, (i) le client ne peut faire valoir aucun droit à indemnisation à l’encontre de DTFS et (ii) le client paiera à DTFS l’indemnité de résiliation (telle que décrite à l’article 20.3), ainsi que tous les frais supportés par DTFS à la suite de cette perte (y compris, mais sans s’y limiter, tout montant d’indemnisation de l’assurance des Biens).

20.8 En cas de perte totale, le client s’engage à restituer à DTFS tous les documents et justificatifs relatifs aux Biens (y compris, mais sans s’y limiter, le cas échéant, le certificat d’immatriculation (Partie A), le certificat de conformité, le carnet d’entretien, les documents du contrôle technique, toutes les clés et le code de l’autoradio et du système d’alarme) dans le cas d’un véhicule. En cas de vol d’un véhicule, le client remettra le cas échéant à DTFS l’original de l’attestation de déclaration de vol du véhicule et toutes les clés restantes du véhicule.

20.9 Tout dommage, amende ou perte de quelque nature que ce soit, dû au non-respect de ces dispositions relatives à la perte totale, est intégralement à charge du client.

21. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

21.1 À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le client est tenu de restituer immédiatement à DTFS les Biens appartenant à DTFS au siège de DTFS ou à tout autre endroit désigné par DTFS, à moins que le client n’achète les Biens conformément à l’article 29 et n’ait payé le prix correspondant. Le client reste responsable des Biens jusqu’à leur restitution et/ou enlèvement effectifs.

Si le Bien est un véhicule, le cas échéant, le client fera immédiatement le nécessaire pour la mise hors circulation du véhicule et la restitution de la plaque d’immatriculation si celle-ci est immatriculée au nom de DTFS. Tous les frais liés à la restitution/suppression tardive de la plaque d’immatriculation immatriculée au nom de DTFS sont également à charge du client.

21.2 Les Biens seront restituées entièrement montées, en état de fonctionnement et équipées de toutes les pièces et accessoires d’origine (y compris, mais sans s’y limiter, les clés, les documents de bord, les pneus été et hiver, le GPS et les télécommandes dans le cas d’un véhicule). Un contrôle aura lieu concernant l’état des Biens. Ce contrôle sera effectué par un expert indépendant désigné à cet effet par DTFS. Le client s’engage à être présent lui-même ou par représentation à cette expertise. Tout dommage dépassant l’usage normal sera à charge du client moyennant imputation d’une moins-value forfaitaire par dommage constaté. La norme qui sert de point de départ pour évaluer le caractère normalement acceptable des dommages et de l’usure est la norme Renta pour les véhicules ( http://www.renta.be/fr/norme-renta). Si le client omet d’être présent à l’expertise ou n’y participe que partiellement, l’expertise sera réputée contradictoire et aucun recours ne pourra être exercé contre le dommage constaté.

21.3 Si les Biens ne sont pas restitués dans le délai et dans les conditions prévus ci-dessus, le client sera tenu de payer une indemnité forfaitaire égale au montant du loyer mensuel, et ce, pro rata temporis jusqu’à la réception des Biens comme prévu ci-dessus.

Le cas échéant, lorsqu’un véhicule est restitué sans le certificat d’immatriculation original complet (Partie A et Partie B), ou, le cas échéant, sa copie, son certificat de conformité et/ou son carnet d’entretien, le contrôle mentionné à l’article 21.2 sera  reporté jusqu’à la réception des documents concernés ou d’un procès-verbal de vol ou de perte. En outre, le client sera également tenu de payer une indemnité complémentaire.

En raison de l’utilisation abusive des Biens, DTFS est en droit de prétendre à une redevance d’utilisation mensuelle égale à une fois et demie le dernier loyer mensuel appliqué, à compter de la date de mise en demeure jusqu’à la restitution finale des Biens. En outre, DTFS aura le droit de procéder à l’enlèvement immédiat des Biens, et ce, à charge du client, sans autre forme de processus et sans préjudice de ses autres droits.

Partie B.2 – Dispositions supplémentaires applicables aux véhicules

22. UTILISATION

22.1 Le client utilise le véhicule conformément à la législation relative au transport de Biens et de personnes par l’intermédiaire de véhicules. Le client disposera des autorisations légales (telles que, mais sans s’y limiter, les autorisations de transport pour le compte de tiers) et s’engage à communiquer à DTFS son ou ses numéro(s) d’autorisation à première demande.

22.2 Le cas échéant, le client, ainsi que tous ses employés et préposés, respecteront strictement les règles de cabotage applicables. En cas d’infraction ou de suspicion d’infraction aux présentes règles de cabotage, indépendamment de la gravité de l’infraction ou des conséquences possibles telles que la saisie, le client s’engage à en informer immédiatement DTFS par écrit. En cas de non-respect de cette disposition, DTFS se réserve le droit de résilier le Contrat.

22.3 Le client s’assurera que le véhicule répond pendant la durée du Contrat aux exigences techniques imposées par la législation pour ce type de véhicule. DTFS et/ou les personnes qu’elle aura désignées pourront contrôler le véhicule à tout moment, où qu’il se trouve. DTFS en informera le client au préalable.

22.4 Sauf disposition écrite contraire, il est interdit au client de sous-louer le véhicule. En cas d’autorisation expresse et écrite de sous-location, le client reste toujours tenu à ses obligations en vertu du Contrat, le cas échéant solidairement avec le sous-locataire. Il est en tout état de cause interdit de mettre le véhicule en gage ou de constituer d’une autre manière une garantie sur le véhicule ou de s’en débarrasser sous quelque forme que ce soit, de l’exécuter définitivement, de l’utiliser pour la participation à des courses, des épreuves de vitesse, d’autres courses éventuelles ou des prééquipements de quelque nature que ce soit à cet effet. Le client s’engage à n’utiliser ou à ne faire utiliser le véhicule que pour la circulation routière normale.

22.5 Le véhicule ne sera conduit que par des conducteurs expérimentés, titulaires d’un permis de conduire valable. Le véhicule ne pourra en aucun cas être conduit par le client ou un tiers autorisé par lui à l’utiliser lorsqu’ils sont sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants ou lorsqu’il existe un obstacle médical à la conduite d’un véhicule. Pour les conducteurs qui n’ont pas encore atteint l’âge de 23 ans et/ou qui disposent d’un permis de conduire provisoire, une approbation explicite doit être obtenue tant de DTFS que de l’assureur.

22.6 Le client n’utilisera que le carburant prescrit, stockera le véhicule dans un endroit sûr et adapté, de préférence dans un garage adapté, l’utilisera conformément aux dispositions légales et aux prescriptions de sécurité, l’entretien correct (y compris, mais sans s’y limiter, le lavage du véhicule, le contrôle régulier du véhicule en ce qui concerne la pression des pneus, le niveau d’huile, le niveau d’eau du moteur, le corps chauffant et la batterie, et de les faire répondre aux exigences mentionnées dans le carnet d’entretien du constructeur).

22.7 Le client présentera le véhicule, sous sa propre responsabilité et à ses frais, au contrôle technique chaque fois que la réglementation l’exige, sans que DTFS ne doive l’y inviter, notamment mais pas exclusivement en cas de pose d’un dispositif d’attelage. Le client fournira par écrit la preuve de l’offre, transmettra les remarques des inspecteurs du contrôle technique à DTFS et renoncera à tout recours contre DTFS à ce sujet, sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières.

22.8 Aucun véhicule ne peut être amené en dehors des pays européens mentionnés sur le certificat d’assurance sans l’autorisation écrite préalable de DTFS.

22.9 Le client s’engage à ne pas mettre le véhicule en circulation ou à ne pas l’entreposer dans des pays hors de l’Union européenne ou sur des quais de chargement de ports, gares et aéroports internationaux sans l’autorisation préalable et écrite de DTFS, qui ne peut être accordée que pour une période bien définie. Si DTFS accorde une telle autorisation, le client ou ses préposés seront toujours en possession de l’attestation attestant de cette autorisation et devront pouvoir la présenter aux autorités compétentes à première demande. DTFS ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables que le client pourrait subir à la suite de ces contrôles.

23. IMMATRICULATION – TAXE DE CIRCULATION – TAXE KILOMÉTRIQUE

23.1 Une immatriculation au nom du client telle que prévue à l’article 10 de l’AR du 20 juillet 2001 n’est pas autorisée sauf autorisation expresse et écrite de DTFS. Si le véhicule est immatriculé au nom du client, le Partie B du certificat d’immatriculation sera remis à DTFS et conservé par celle-ci pendant la durée du Contrat. Si, pour une raison quelconque, ce Partie B devait être mis en possession du client, celui-ci s’engage à le remettre par retour à DTFS.

23.2 Si le véhicule est immatriculé au nom de DTFS et que des impôts y afférents sont dus, le client s’engage à rembourser à DTFS le montant payé. A cet égard, le client s’engage également à respecter et à faire respecter par ses préposés, mandataires et toute autre personne à laquelle il fait appel ou dont il est responsable les dispositions légales relatives à la redevance kilométrique et accepte que, dans le cadre des présentes dispositions légales, est considéré comme titulaire de la plaque d’immatriculation inscrite au nom de DTFS et remboursera également à DTFS tous les montants éventuels à payer par DTFS de quelque nature que ce soit à cet égard (péages, amendes administratives ou tout autre coût).

23.3 Si le véhicule est immatriculé au nom du client, celui-ci se chargera lui-même de toutes les formalités (telles que l’immatriculation, les impôts, la redevance kilométrique, les timbres fiscaux) et de l’arrangement financier dans les délais.

24. KILOMÉTRAGE/HEURES DE SERVICE

24.1 Le nombre contractuel de kilomètres et/ou d’heures de fonctionnement à parcourir est fixé dans les Conditions Particulières. Le prix par kilomètre supplémentaire et réduction par kilomètre non parcouru et/ou heure de fonctionnement non consommée est également mentionné dans les Conditions Particulières.

24.2 Les kilomètres et/ou heures de fonctionnement supplémentaires/non parcourus seront facturés/crédités à la fin du Contrat. En cas de divergence du kilométrage annuel contractuel et/ou du nombre d’heures de fonctionnement de dix pour cent (10 %) avec un maximum de 10.000 kilomètres et/ou 2.000 heures de fonctionnement, DTFS se réserve le droit de réviser le loyer. Le nombre de kilomètres et/ou d’heures de fonctionnement parcourus par les véhicules de remplacement est pris en compte pour la facturation/le crédit éventuel(le) des kilomètres et/ou heures de fonctionnement supplémentaires/non parcourus à la fin du Contrat, et ce, pendant toute la durée du Contrat.

24.3 Si le véhicule loué devient inutilisable ou en cas de résiliation anticipée du Contrat, le calcul des kilomètres et/ou heures de fonctionnement supplémentaires/non parcourus pour le véhicule se fera en tenant compte, d’une part, du nombre réel de kilomètres et/ou d’heures de fonctionnement parcourus par le véhicule et, d’autre part, du nombre de kilomètres et/ou d’heures de fonctionnement prévus par contrat, pro rata temporis de la durée d’utilisation du véhicule. Les kilomètres et/ou heures de fonctionnement supplémentaires/non parcourus ainsi constatés seront facturés/crédités séparément.

24.4 En cas de dépassement des kilométrages et/ou du nombre d’heures de fonctionnement susmentionnés pendant la durée du Contrat, DTFS se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires ou de résilier le Contrat. Sans préjudice du droit à une indemnité de résiliation anticipée conformément à l’article 20.3 des Conditions Générales, DTFS aura également le droit de recalculer ou de récupérer d’autres avantages octroyés au client à la suite de la résiliation anticipée du Contrat. Toutefois, DTFS prendra en compte les éventuelles économies résultant de la résiliation anticipée de sa part.

25. ASSURANCE

25.1 GÉNÉRAL

25.1.1 Sauf si le client choisit de mandater un tiers à cet effet, le client mandate DTFS pour assurer le véhicule en son nom et pour son compte auprès de la compagnie d’assurance belge de son choix et signe tout document y afférent.

25.1.2 Si le client a opté pour une assurance par l’intermédiaire du client, il peut encore mandater DTFS au cours du Contrat au moyen d’un avenant aux Conditions particulières, moyennant accord préalable, acceptation par l’assureur demandé, respect de toutes les dispositions des Conditions Générales à ce sujet et, le cas échéant, après examen préalable du crédit par DTFS.

25.2 ASSURANCE VIA LE CLIENT

25.2.1 Le client s’engage expressément à assurer le véhicule pour toute la durée du Contrat et pour toute la valeur relative à la RC à laquelle il peut donner lieu – et ce, dans les limites de la législation en vigueur – incendie, vol, bris de vitres, dommages propres (accident), forces de la nature, collisions avec un ou plusieurs animaux et assistance juridique, auprès d’une compagnie d’assurance agréée en Belgique. Elle s’engage à faire intégrer dans la police d’assurance l’avenant de créance qui lui a été transmis par DTFS. Au plus tard lors de la livraison, le client remettra à DTFS une photocopie du certificat d’assurance automobile internationale ainsi que les exemplaires dûment signés de l’avenant à la créance. Le client tiendra un exemplaire de la police d’assurance à la disposition de DTFS et le transmettra sur simple demande de DTFS.

25.2.2 Le client ne diminuera, ne suspendra ni ne résiliera la police d’assurance et la couverture d’assurance telles que décrites dans l’avenant de créance pendant toute la durée du Contrat sans l’accord préalable et écrit de DTFS et remettra sans délai une copie conforme de ces modifications à DTFS en cas de modification de la police.

25.2.3 En cas d’accident, le client respectera strictement et scrupuleusement les clauses de la police d’assurance, en particulier en ce qui concerne le délai de déclaration et l’exigence de l’accord préalable de l’assureur avant la réparation. Si l’assureur refuse l’intervention en raison du non-respect des clauses du contrat d’assurance, le client sera réputé être lui-même responsable de tous les dommages, conséquences et frais découlant de ce refus.

25.2.4 DTFS se substitue irréversiblement à tous les droits du client vis-à-vis des assureurs. En vertu de cette subrogation, le client donne irrévocablement procuration à DTFS pour percevoir les montants des indemnités dues en vertu du contrat d’assurance. Ces indemnités, à concurrence de tout solde éventuellement dû, sont maintenues par DTFS à titre d’apurement.

25.2.5 Si le client n’a pas assuré le véhicule ou ne l’a pas assuré conformément aux présentes dispositions, DTFS est en droit de souscrire tout ou partie de la couverture d’assurance qui s’impose aux frais du client ou de résilier le contrat à la charge et aux torts du client. Ce droit de DTFS ne dégage pas le client de ses autres obligations envers DTFS.

25.2.6 Dans tous les cas, seul le client est responsable de toutes les conséquences, amendes et saisies découlant d’une assurance RC non valable.

25.2.7 Le client signalera immédiatement (c’est-à-dire au plus tard dans un délai de trois (3) jours calendrier) à DTFS tout dommage ou toute perte du véhicule d’une valeur supérieure à 3.000,00 EUR (trois mille euros). Le client peut lui-même être tenu d’indemniser tout dommage ou toute perte du véhicule s’il s’avère que de tels dommages ou pertes ne seront pas indemnisés par l’assureur.

25.3 REPARATIONS A LA SUITE D’UN ACCIDENT

25.3.1 Toute réparation résultant d’un accident doit obtenir l’accord préalable de la compagnie d’assurances et de DTFS. Une déclaration d’accident à ce sujet sera transmise par le client à DTFS dans les 48 heures suivant l’accident. Si l’assurance a été souscrite par le client, celui-ci transmettra également la déclaration d’accident à la compagnie d’assurances, dans le même délai. Si la déclaration d’accident n’est pas remise dans le délai prévu ou si le client a fait réparer le véhicule sans l’accord de DTFS ou de la compagnie d’assurances, tous les frais en découlant seront à la charge du client.

25.4 DOMMAGES AU PARE-BRISE

25.4.1 Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas détourner l’attention du conducteur lors de la conduite d’un véhicule, les réparations du pare-brise dans le champ de vision du conducteur ne sont PAS autorisées et le pare-brise doit être remplacé à ces moments-là. Le champ de vision du conducteur est : GAUCHE : fin de course d’essuie-glace (position verticale) DROITE : centre de la vitre EN BAS : ligne horizontale du haut du guidon HAUT : le bas du pare-soleil lorsqu’il est contre la vitre. Les réparations qui ont tout de même été effectuées dans la zone mentionnée ci-après seront considérées comme des dommages à la fin du Contrat et entraîneront la facturation du coût d’un nouveau pare-brise.

25.5 PROTECTION ANTIVOL

25.5.1 Il est expressément convenu entre les Parties que le véhicule doit être équipé d’un système antivol électronique accepté par Incert à partir d’une valeur d’investissement assurée de 80.000,00 EUR, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières. Le client est responsable de l’installation et de l’excellent état de fonctionnement. Dès qu’aucun occupant du véhicule ne se trouve dans le véhicule et que le véhicule n’a pas été garé dans un garage fermé et verrouillé individuellement, le client s’engage à activer l’alarme antivol, à verrouiller toutes les portes et accès avec une clé et à fermer les vitres et le toit du véhicule.

26. CASCOSERVICE

26.1 Cette disposition s’applique si le client opte pour le service CascoService, en échange du paiement ponctuel du prix prévu à cet effet dans les Conditions Particulières. Dans ce cas, le client peut, s’il le souhaite, renoncer à l’obligation  décrite à l’article 25.2.1.

26.2 L’application du CascoService est expressément limitée au véhicule tel que décrit dans l’offre concernée, sans préjudice de l’application de l’article 5.5 et 5.6 des présentes Conditions Générales. L’application du CascoService ne peut en outre être acquise que dans la mesure où le véhicule est utilisé conformément à toutes les obligations du Contrat, à la législation applicable et à la norme générale de diligence. Enfin, l’application du CascoService ne peut être acquise que dans la mesure où les travaux rendus nécessaires par les événements décrits à l’article 26.3 sont exécutés par un réparateur agréé par DTFS selon les prescriptions et limites du constructeur.

26.3 Dans les limites fixées par le présent article, et pour autant que le sinistre se produise dans le domaine de validité du certificat d’assurance, CascoService garantit la prise en charge par DTFS des frais de réparation ou de perte du véhicule à la suite :

(i) incendie, feu, explosion, foudre et flammes, les courts-circuits, les dégâts causés par la fusion des câbles électriques et les dégâts d’extinction qui en découlent, à l’exception des dommages causés par le chargement, le déchargement, ou le transport de matières ou Biens facilement inflammables ou explosives, sauf lorsqu’il s’agit de la réserve de carburant destinée à l’utilisation du véhicule, ou lorsque le transport de ces matières ou Biens facilement inflammables ou explosives s’inscrit dans le cadre de l’utilisation normale du véhicule ;

(ii) le bris des vitres avant, latérales et de la lunette arrière ainsi que de la partie transparente du toit ouvrant ;

(iii) vol ou tentative de vol, y compris les frais de remplacement des serrures et/ou de modification des codes du système antivol ;

(iv) en cas de vol de clé(s) et/ou de télécommande ; si et pour autant :

(v) au plus tard à la date de mise à disposition, le véhicule a été équipé d’un système antivol agréé et opérationnel par DTFS ;

(vi) ces faits ont été immédiatement déclarés aux autorités judiciaires compétentes du lieu de l’événement ou, s’ils sont survenus à l’étranger, le client ou son préposé fait une déclaration complémentaire à ce sujet aux autorités judiciaires dès son retour en Belgique ;

(vii) une déclaration extrêmement détaillée de ces faits et la preuve du dépôt de plainte sont transmises à DTFS dans les 24 heures ;

(viii) le client remet à DTFS l’ensemble complet des documents de bord – ou une attestation de vol de la police -, la perte ou le vol de documents, toutes les clés, télécommandes, fiches, cartes, codes et les éventuelles façades amovibles des autoradios, disjoncteurs et/ou systèmes d’alarme ;

(ix) en cas de vol ou de perte d’une ou de plusieurs clés, le client a immédiatement déposé plainte auprès des autorités judiciaires compétentes après constatation et a transmis les pièces justificatives à DTFS dans les 24 heures ; sauf en cas de vol ou de tentative de vol :

• a été commise ou commise par le client, son préposé ou un conducteur ou détenteur du véhicule autorisé ou non par lui ;
• a eu lieu alors que le véhicule était laissé avec les portes, les fenêtres ou le toit ouverts, ou alors que le véhicule n’était pas correctement verrouillé ou alors que toutes les clés n’étaient pas en possession du client ou de son préposé ;
• s’est produit alors que le système d’alarme et/ou le disjoncteur n’était pas en fonctionnement ou hors service, sauf si le véhicule se trouvait dans un garage individuel verrouillable et que l’effraction a eu lieu dans le garage ;
• survient à la suite d’un détournement, d’un détournement ou d’un abus de confiance tel que défini à l’article 491 et suivants du Code pénal ;

(x) un accident ou le transport du véhicule, y compris le chargement et le déchargement ;

(xi) vandalisme ou malveillance, pour autant qu’une plainte ait été déposée auprès des instances judiciaires compétentes dans les 48 heures suivant la constatation des faits ;

(xii) l’action de forces naturelles (conséquences directes et exclusives d’inondations, grêle, tempête, éruptions volcaniques, tremblements de terre, chute de rochers, glissements de terrain, avalanches, chute de neige) ;

(xiii) une collision avec un animal, pour autant qu’une plainte ait été déposée auprès des instances judiciaires compétentes dans les 48 heures suivant la constatation des faits ;

CascoService couvre le remplacement d’un ou de plusieurs pneus endommagés, mais uniquement dans la mesure où ce remplacement est nécessaire dans le cadre d’une réparation relevant du champ d’application de CascoService et s’effectue simultanément ;

Dans le cadre de l’application de CascoService, DTFS garantit la résiliation immédiate du Contrat sans imputation d’une indemnité de résiliationen cas de disparition ou de destruction du véhicule à la suite d’un vol tel que décrit à l’article 26.3, moyennant le respect des procédures décrites dans cet article, et à condition que le véhicule ne soit pas retrouvé dans les trente (30) jours suivant les faits;

Le client reconnaît que DTFS a le droit, à sa seule discrétion, de considérer le Contrat comme résilié à la suite d’un recours à CascoService, sans imputation d’une indemnité de résiliation, par exemple lorsque les coûts des réparations seraient, à l’appréciation discrétionnaire de DTFS, trop élevés par rapport à la valeur du véhicule à ce moment. Les articles 20.8 et 20.9 s’appliquent par analogie.

26.4 CascoService ne peut jamais être acquis si les frais ou pertes visés ont été causés par une utilisation du véhicule par le client, son préposé ou un autre tiers, autorisé ou non, qui ne correspond pas à l’utilisation qu’une personne normalement prudente en aurait faite, à titre d’exemple :

(i) en état d’ivresse, d’intoxication ou d’état similaire, par exemple à cause de drogues ou de médicaments ;

(ii) dans le cadre de paris, de défis ou d’un autre acte manifestement imprudent, ainsi que dans le cadre d’un suicide ou d’une tentative de suicide ;

(iii) dans le cadre d’un parcours ou d’une compétition de vitesse, de régularité ou d’adresse (à l’exception des rallyes touristiques ou de loisirs), y compris le prééquipement

(iv) événement ou concours ;

(v) par une personne qui ne satisfait pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pour conduire un véhicule, ou qui a été déclarée caduque par les autorités compétentes du droit de conduire ;

(vi) en contradiction avec les instructions d’utilisation et les prescriptions de maintenance spécifiées par le constructeur, en contradiction avec la réglementation sur le contrôle technique ou en contradiction avec les obligations incombant au client en vertu des assurances légalement obligatoires ;

(vii) qui entraîne une surcharge ;

(viii) dans des situations de guerre, de troubles civils ou politiques, d’insurrection, d’attentats et de terrorisme ;

(ix) en dehors de la voie publique normale, praticable par tous les véhicules ;

(x) Dans ces cas, les frais en question restent toujours à charge du client. Si, après la prestation du service CascoService, DTFS prend connaissance du fait que celui-ci a été rendu nécessaire par une utilisation non autorisée susmentionnée, elle se réserve le droit de réclamer au client le remboursement des frais qu’elle a supportés.

26.5 Pour tout recours au service CascoService, le client reste redevable de la contribution personnelle telle que décrite dans les Conditions Particulières, sauf dans les cas décrits aux articles 26.3 (ii), (vi) et (vii).

26.6 Tout retard de paiement en vertu d’un Contrat, notifié par lettre recommandée, entraîne de plein droit la suspension du droit à CascoService. Le client n’a de nouveau droit à la prestation de CascoService qu’après que tous les montants dus, tant en principal qu’en intérêts et frais, ont été payés à DTFS et que cette dernière l’a confirmé au client par lettre recommandée.

26.7 DTFS est en droit d’adapter annuellement, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du Contrat, l’indemnité, la contribution ou les autres conditions de fourniture du CascoService en fonction du risque estimé s’il s’avère que le client fait un recours excessif au CascoService (c’est-à-dire en cas de plus d’un sinistre par année civile).

27. ENTRETIEN, RÉPARATIONS ET PNEUS

27.1 Tous les travaux d’entretien et de réparation sur les véhicules, couverts ou non par le Contrat, doivent être effectués par un concessionnaire ou un partenaire de service Daimler Truck officiel.

27.2 Dans la mesure où cela est prévu dans les Conditions Particulières, DTFS fournit à ses frais les services d’entretien et de réparation du véhicule. Par frais de maintenance, on entend les prestations de maintenance telles que prévues par le constructeur. Par réparations, on entend les réparations mécaniques et de carrosserie résultant d’une utilisation normale. Cela ne comprend pas :

(i) les réparations dues à une utilisation anormale ou à une négligence du client ou de ses préposés ;

(ii) les réparations dues à un accident non couvert par l’assurance ;

(iii) les réparations dues à un cas de Force Majeure ;

(iv) la fourniture d’additifs et accessoires qui ne sont pas expressément mentionnés dans le Contrat ;

(v) le remplacement des pneus déchirées ;

(vi) le lavage et le polissage ;

(vii) fourniture de carburant ou frais résultant de la présence d’eau, de corps étrangers ou de corps étrangers dans le carburant ;

(viii) les frais d’entretien ou de réparation d’accessoires ne faisant pas partie de la valeur d’investissement prévue au Contrat (comme la maintenance d’un composant modifié du châssis d’origine) ;

(ix) toute dépense ou indemnité indirecte ou indirecte découlant d’une panne ou d’un accident du véhicule (comme, sans toutefois s’y limiter, les déplacements, les appels téléphoniques, les indemnités pour immobilisation du véhicule ou le chômage du personnel, l’immobilisation du véhicule, les notes de frais, les factures d’hôtel ou de restaurant, les amendes et le manque à gagner) ;

(x) frais et autres dépenses relatifs aux transformations et aux ajouts d’équipements DTFS non originaux.

27.3 L’entretien des pneus est couvert par le Contrat dans la mesure prévue aux Conditions Particulières, à l’exception du remplacement des pneus fissurés et des frais d’installation et de garage.

Partie B.3 – Dispositions applicables à l’infrastructure de recharge

28. INFRASTRUCTURE DE RECHARGE

28.1 Dans la mesure où le véhicule est un véhicule électrique et que le client a choisi de le faire dans les Conditions Particulières, DTFS se chargera également, sur indication du client, de l’achat d’une borne de recharge. Le point de recharge sera installé par son fournisseur à l’adresse du client et mis à sa disposition. DTFS reste propriétaire du point de recharge pendant la durée du Contrat conformément à l’article 18 des Conditions Générales. Les bornes de recharge seront clairement identifiées à tout moment comme étant la « Propriété de Daimler Truck Financial Services Belgium SA ». Le client ne procédera en aucun cas à sa dépose, ni à son illisibilité, auquel cas DTFS devra en être informé immédiatement.

28.2 Pour les points de recharge installés de manière fixe et éventuellement incorporés dans un bien immobilier, le client, lorsqu’il n’est pas propriétaire de ce bien immobilier, obtiendra l’autorisation écrite expresse du propriétaire avant l’installation du point de recharge. Le client devra prouver à DTFS sur simple demande que ces obligations ont été respectées. À défaut, DTFS aura le droit d’informer le propriétaire du bien immobilier de sa propriété et de réclamer au client tous les frais résultant du non-respect de ces obligations pour DTFS.

28.3 En cas de résiliation anticipée du Contrat, quelle qu’en soit la cause, mais à l’exception d’une perte totale de la borne de recharge due à un accident, un incendie ou un vol, DTFS est en droit d’inclure la valeur restant à payer de la borne de recharge dans le calcul de l’indemnité de résiliation telle que décrite à l’article 20.3. Cette valeur restant à rembourser sera également due en cas de vente du bien immeuble où le point de recharge est installé.

28.4 Le client doit assurer sa RC ou celle d’autres utilisateurs encourue par l’utilisation, la possession et/ou la surveillance du point de recharge lui-même, dans les limites de la législation en vigueur (y compris, mais sans s’y limiter, pour les dommages causés par l’incendie, l’eau, la tempête, l’environnement, les catastrophes naturelles et le vol).

28.5 Le client est entièrement responsable de l’installation du point de recharge, de l’adéquation du bien immobilier ou du réseau électrique et de l’utilisation prévue et effective du point de recharge et de sa sécurité. DTFS ne donne aucune garantie à cet égard.

PARTIE C – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA LOCATION DE FINANCEMENT DE BIENS

29. OPTION D’ACHAT

29.1 En application de l’article 1er de l’A.R. no 55 du 10 novembre 1967, le client a la possibilité d’acquérir la propriété des Biens à l’issue de la durée fixe de location du Contrat, moyennant paiement du montant de l’option d’achat, mentionné aux Conditions Particulières, correspondant à la valeur résiduelle présumée. Le client informera DTFS un (1) mois avant l’échéance de la durée de location fixe qu’il souhaite lever l’option d’achat. L’option est effectivement levée au moyen du paiement du montant de l’option d’achat sur le compte de DTFS. Toutefois, le client ne peut lever l’option qu’à condition que tous les autres montants dus en vertu du Contrat soient également réglés. Toutes les taxes payables sur cet achat restent à charge du client. Les Biens restent la propriété de DTFS jusqu’au paiement intégral du montant de l’option d’achat. Tous les risques sont à la charge du client. En cas de revente des Biens appartenant à DTFS, le client cède à DTFS toutes les créances résultant de cette vente et la totalité du prix de revente (y compris toute plus-value en plus du montant de l’option d’achat) revient directement à DTFS.

30. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

30.1 Conformément à la Loi du 8 juillet 2018 relative notamment à l’organisation d’un Point de contact central pour les comptes et les contrats financiers, le client est également informé du fait que ses données à caractère personnel, ainsi que les données des contrats qu’il a conclus, sont transmises une fois au début du Contrat et une fois à la fin de celui-ci à un Point de contact central (« PCC ») et y sont enregistrées (finalité du traitement : collecter des informations sur les comptes et contrats financiers existant en Belgique dans une base de données structurée unique, afin de mettre rapidement ces informations à la disposition des autorités, personnes et organismes qui, conformément aux conditions prévues par la loi, sont habilités à demander et à utiliser des informations dans le cadre de leurs missions d’intérêt général, notamment le contrôle et la perception des recettes fiscales et non fiscales, la détection et la poursuite des infractions pénales et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de la criminalité grave). Cet Interlocuteur Central est tenu par la Banque Nationale de Belgique (BNB), sise Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, division/service « Interlocuteur Central ».

30.2 Les clients ont le droit de consulter auprès de la Banque Nationale de Belgique les données enregistrées à leur nom par le PCC, moyennant l’envoi à ce dernier d’une demande datée et signée, accompagnée d’une copie recto-verso d’un document d’identité officiel et/ou d’un mandat.

30.3 Le cas échéant, ils ont également le droit, moyennant une demande écrite similaire adressée à nos services et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, de demander gratuitement la rectification ou l’effacement des données erronées enregistrées à leur nom auprès du PCC. Ces données erronées seront supprimées et/ou adaptées et les modifications correspondantes seront communiquées sans délai au PCC.

30.4 Le PCC conserve les données concernées pendant une durée maximale de dix (10) ans :

(i) à partir de la date de clôture de la dernière année civile au cours de laquelle des données d’identification ont encore été communiquées ;

(ii) à partir de la date de clôture de l’année civile au cours de laquelle le compte/contrat a été clôturé ou résilié en ce qui concerne les données des comptes/contrats.

PARTIE D – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE PRÉFINANCEMENT DU CAPITAL D’EXPLOITATION

OBLIGATIONS D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLES ET RECUEIL D’INFORMATIONS

30.5 POUR LE CLIENT (ET, LE CAS ÉCHÉANT, DU GARANT PERSONNEL DU CLIENT)

30.5.1 Dans le cadre de ce préfinancement, le client et, le cas échéant, le garant personnel dans le cadre du préfinancement, doivent fournir les informations suivantes à DTFS avant la conclusion du Contrat :

a) une offre définitive et détaillée ou toute autre pièce justificative des investissements que le client souhaite réaliser avec le montant financé par DTFS qui est nécessaire et utile à DTFS pour pouvoir évaluer la demande du client ;

b) données d’identification ;

c) le cas échéant, sa structure de groupe et sa structure d’actionnariat ;

d) une description de ses activités ainsi que, le cas échéant, des informations minimales sur le positionnement du client dans le secteur dans lequel il est actif ;

e) les résultats financiers actuels (intermédiaires et détaillés) et le plan financier ;

f) des informations existantes sur les relations de crédit entre le client et DTFS ainsi qu’une explication de l’interaction entre les deux parties ;

g) le cas échéant, les financements en cours au niveau de l’entreprise et du groupe (le cas échéant auprès d’autres institutions financières) ;

h) les sûretés personnelles et réelles existantes et les actifs disponibles à des fins de sûreté (à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise) ;

i) le cas échéant, les engagements négatifs (negative pledge) et autres engagements pouvant influencer directement ou indirectement la relation de crédit ;

j) les statuts du client ainsi que les modifications publiées au Moniteur belge ; et

k) le cas échéant, la balance sociale du client.

30.5.3 Si les informations susmentionnées ne sont pas fournies par le client, DTFS se réserve le droit de refuser la demande de crédit.

30.5.3 Outre les informations susmentionnées, DTFS a également le droit de demander au client de fournir toutes les informations supplémentaires qu’elle estime nécessaires pour évaluer la faisabilité du projet pour lequel le préfinancement est demandé avant d’accepter la demande de crédit. Les renseignements demandés à DTFS peuvent porter sur la situation financière ou les capacités de remboursement du client ainsi que sur les engagements financiers en cours de ce dernier. Ce droit s’étend également aux personnes qui offrent des sûretés personnelles au client dans le cadre du préfinancement. Le client et, le cas échéant, la personne qui offre une garantie personnelle, sont tenus de fournir les informations nécessaires de manière précise, complète et non trompeuse dans un délai raisonnable suivant la demande d’informations complémentaires. Il s’agit notamment d’une déclaration actuelle et correcte du fait d’être marié ou non ou cohabitant légal.

30.5.4 Le client s’engage à informer DTFS sans délai de toute modification des informations fournies et en particulier de tout fait de nature à nuire à sa capacité de remboursement ou à sa solvabilité. Elle s’engage également à informer les garants des conditions et de la réalisation du Contrat de préfinancement, ainsi que de toutes modifications ou compléments éventuels à venir.

30.6 POUR DTFS

30.6.1 DTFS s’efforce à son tour de rechercher le crédit le mieux adapté en termes de nature, compte tenu de la situation financière du client au moment de la conclusion du Contrat de préfinancement et de l’objet du crédit. Dans ce cadre, DTFS fournira au client, avant la conclusion du Contrat, une explication écrite appropriée comprenant (a) une explication des différentes formes de crédit que DTFS estime appropriées pour le préfinancement, (b) les caractéristiques générales et les modalités de la forme de crédit concernée, (c) les durées disponibles du crédit (durée déterminée ou indéterminée), (d) la possibilité de remboursement anticipé, (e) les frais possibles, (f) exemple(s) type(s) pour lequel la forme de crédit décrite est utilisée (g) un lien web qui renvoie spécifiquement aux informations et aux instruments utiles visant à améliorer l’accès au financement pour les entreprises et les possibilités d’obtenir des garanties publiques, et (h) le nom et l’adresse de l’autorité compétente désignée dans l’intermédiation en services bancaires et d’investissement et la distribution d’instruments financiers (c’est-à-dire l’Autorité des services et marchés financiers (« FSMA »), dont l’adresse est rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, Belgique).

30.6.2 Outre les explications écrites, DTFS fournira également au client, sans frais, un projet de contrat de crédit (et lorsque DTFS soumet l’octroi du crédit à la constitution d’une sûreté ou d’une garantie par un tiers, ce tiers peut également demander, à première demande et sans frais, une copie du projet de contrat de crédit) accompagné d’un document d’information sommaire reprenant les informations énumérées ci-dessous :

1. l’identité et les coordonnées de DTFS ;
2. le type de crédit ;
3. la durée du Contrat de préfinancement ;
4. le montant du crédit ;
5. le taux d’intérêt appliqué (y compris principales conditions et possibilité de les modifier) ;
6. tous les frais habituels liés à la conclusion et à l’exécution normale d’un contrat de crédit qui peuvent être facturés par DTFS et qui doivent lui être payés, tels que, et dans la mesure applicable :
7. l’indemnité de renonciation et la manière dont elle est calculée (pour autant que d’application) ; et
8. frais de dossier ;
9. les modalités de mise à disposition du crédit ;
10. la précision qu’en cas de remboursement anticipé du crédit, une indemnité de remploi sera due ;
11. le cas échéant : une énumération de toutes les sûretés (personnelles et réelles) (nature et montant) qui sont demandées en complément à l’offre de crédit qui accompagne le présent document d’information sommaire (en ce compris les couvertures publiques) ;
12. le délai de validité applicable ; et
13. un lien web qui renvoie à des informations spécifiques sur les caractéristiques des principales sûretés pouvant être prises et leur impact sur la demande de crédit.

30.6.3 Les 31.2.1 articles et 31.2.2 ne s’appliquent pas si, au moment de la demande de préfinancement, DTFS n’a pas l’intention de conclure un Contrat de préfinancement avec le client, ni lorsque les crédits faisant l’objet du Contrat de préfinancement sont inférieurs à 25.000 EUR, pour autant que l’indemnité de remploi (telle que prévue dans les présentes Conditions Générales) est explicitement exclue en faveur du client (dans les Conditions Particulières du Contrat de préfinancement) et pour autant que les crédits ne fassent pas l’objet de sûretés ou de garanties quelconques, sans préjudice du droit du client de rembourser anticipativement tout ou partie du solde dû à tout moment.

31. REFUS DE CRÉDIT

31.1 DTFS a le droit de refuser la demande de préfinancement à sa seule discrétion. Ce refus doit être expliqué oralement ou par écrit, au choix de DTFS. Le client peut demander une déclaration écrite à DTFS dans un délai maximum de six (6) mois après la demande de préfinancement. La charge de la preuve de la demande d’une déclaration écrite de refus de crédit incombe au client. La fourniture d’une telle motivation n’implique aucune obligation pour DTFS de justifier le refus ou d’examiner une nouvelle demande soumise par le même client.

31.2 L’obligation de motivation dans le cadre du refus de crédit n’affecte en rien la liberté contractuelle de DTFS. DTFS a à tout moment le droit de décider de ne pas conclure de contrat.

32. CONCLUSION DU CONTRAT

32.1 Le Contrat de préfinancement n’est conclu que par l’acceptation à temps de l’offre écrite par le client et sous réserve que les garanties convenues, pour autant qu’elles existent, soient établies à temps.

32.2 A défaut de signature de l’offre dans le délai imparti, le Contrat de préfinancement sera considéré comme inexistant.

32.3 DTFS n’accorde que des crédits :

1. pour autant que le montant total des engagements du client ne dépasse pas le montant de l’ouverture de crédit ; et
2. lorsque le client, et le cas échéant les constituants des sûretés, démontrent que les formalités nécessaires à la constitution des sûretés ont été remplies ou que l’inscription éventuelle à prendre occupe le rang correspondant au rang déclaré.

33. MISE  A DISPOSITION ET UTILISATION DU MONTANT DU CREDIT

33.1 Sauf convention contraire expresse dans les Conditions Particulières, le montant du crédit ne peut être mis à disposition que si la preuve est apportée que les sûretés convenues, selon le rang convenu, sont valablement constituées et opposables à des tiers, et que toutes les autres conditions imposées par DTFS sont également remplies.

33.2 Le montant du crédit est mis à disposition sur le compte du client prévu à cet effet.

33.3 Le client s’engage à utiliser le crédit exclusivement aux fins pour lesquelles il a été octroyé comme prévu dans les Conditions Particulières. DTFS peut vérifier à tout moment l’utilisation effective du crédit.

33.4 Si le financement n’est effectué que partiellement par le biais du crédit, le client s’engage en premier lieu à affecter ses fonds propres au projet à financer. Le client fournit à DTFS la preuve de cette utilisation avant le premier prélèvement sur le crédit.

33.5 Le prélèvement du crédit se fait en une seule tranche pour le montant total du crédit. Le prélèvement total doit en tout cas avoir lieu avant la date limite de prélèvement telle que définie dans les Conditions Particulières. Si le crédit n’est pas prélevé au plus tard à la date limite de prélèvement, le crédit expire définitivement.

34. TAUX D’INTÉRÊT

34.1 Les taux d’intérêt en vigueur sont repris dans les Conditions Particulières. Les taux d’intérêt repris dans les Conditions Particulières seront toujours de nature fixe et resteront par conséquent inchangés pendant toute la durée du crédit.

34.2 Tant pendant la période de prélèvement que pendant le délai de remboursement du crédit, les intérêts sont calculés sur la base du nombre effectif de jours écoulés pendant chaque période d’intérêt et une année de 365 jours (nombre effectif de jours/365).

34.3 Pour les crédits remboursés par mensualités, trimestrialités, semestrielles et annuités, le calcul se fait pendant le délai de remboursement du crédit sur la base du nombre effectif de jours écoulés pendant chaque période d’intérêt, le nombre effectif de jours écoulés étant également pris en compte pour l’année (nombre effectif de jours/nombre effectif de jours).

34.4 Le client est redevable d’intérêts, calculés pro rata temporis conformément aux articles 35.2 et suivants, sur le solde restant dû jusqu’au moment du remboursement intégral du montant du crédit. Les intérêts restent dus même si le délai de remboursement convenu est écoulé. Pendant la période de prélèvement, seuls des intérêts sont dus sur le montant du crédit prélevé.

35. REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

35.1 Le client a à tout moment le droit de rembourser anticipativement tout ou partie du solde du capital dû au titre du Crédit, à condition d’informer DTFS, par lettre recommandée à la poste, au moins dix (10) jours ouvrables avant le remboursement, de son intention de rembourser anticipativement le solde restant dû, et ce sans que ce droit, à l’exception de l’indemnité de remploi telle que définie à l’article 36.2 ci-dessous, peut être subordonnée au respect de conditions supplémentaires, notamment celles décrites dans les présentes Conditions Générales.

35.2 DTFS a le droit de prévoir dans les Conditions Particulières relatives au préfinancement une indemnité de remploi pour compenser la « funding loss  » qui s’accompagne du remboursement anticipé en application de l’article 36.1. Si le montant du crédit dépasse 2.000.000,00 EUR, l’indemnité de remploi maximale ne peut dépasser six (6) mois d’intérêts calculés sur la somme remboursée anticipativement et au taux d’intérêt fixé dans les Conditions particulières. Si le montant du crédit dépasse 2.000.000,00 EUR, l’indemnité de remploi sera calculée conformément aux modalités de calcul reprises dans le code de conduite dans le cadre de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions en matière de financement des petites et moyennes entreprises telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2017 (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Legislation/febelfin-gedragscode.pdf ).

36. SÛRETÉS ET GARANTIES

36.1 GÉNÉRAL

36.1.1 Dans le cas où DTFS décide de soumettre l’octroi du crédit à la constitution d’une sûreté ou d’une garantie dans les Conditions Particulières, elle informe le client des principales caractéristiques de cette sûreté ou garantie et de son impact sur la demande de crédit, et ce, de manière transparente et dans des termes compréhensibles par le client, soit par écrit, soit oralement. Cela ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle de DTFS de conclure ou non le Contrat de préfinancement.

36.1.2 Le client et, le cas échéant, les garants s’engagent à conserver les garanties convenues dans les Conditions Particulières pendant toute la durée du crédit. DTFS peut, à son entière discrétion, contrôler à tout moment la valeur des garanties constituées, y compris par le biais d’une évaluation/estimation (externe) de la valeur des garanties. Les frais de valorisation/d’estimation (externe) sont à la charge du client.

36.1.3 Sauf convention contraire, toutes les garanties couvrent le remboursement de toutes les dettes existantes et futures et l’exécution de toutes les obligations dues ou susceptibles d’être dues par le client à DTFS. Les garanties se complètent jusqu’à l’apurement total de la créance totale. DTFS est libre de faire appel à toutes les garanties constituées et ce, dans l’ordre qu’elle détermine elle-même.

36.1.4 En cas de réduction substantielle de la valeur des garanties, DTFS peut mettre fin au crédit ou en subordonner la poursuite à la constitution de garanties supplémentaires par le client ou les garants. DTFS évalue discrétionnairement l’existence d’une dépréciation.

36.1.5 Tant que la dette de DTFS couverte par la garantie n’a pas été intégralement remboursée, les garants ne peuvent exercer aucune action personnelle ni aucune action en substitution contre le client.

36.1.6 DTFS peut à tout moment informer les garants de l’état du crédit, sans y être obligé.

36.1.7 Sans préjudice des articles 2043bis à 2043octies du Code civil, le client ou tout tiers ayant constitué une sûreté ou une garantie de crédit peut demander la libération totale ou partielle de la sûreté ou de la garantie. Le crédit doit être entièrement ou partiellement remboursé avant de pouvoir demander une libération de la sûreté ou de la garantie.

36.1.8 En cas de refus de libération de la sûreté ou de la garantie, DTFS informera le client ou le tiers intéressé par écrit des éléments essentiels sur lesquels ce refus repose et/ou des éléments essentiels qui ont influencé l’évaluation du risque, et ce, de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour le client.

36.2 NEGATIVE PLEDGE

36.2.1 Le client et les garants s’engagent à ne pas aliéner les actifs actuels ou à acquérir à l’avenir sur lesquels une garantie est ou sera constituée en faveur de DTFS ou à ne pas les mettre en couverture par une garantie en faveur d’un tiers.

36.3 PARI PASSU

36.3.1 Le client confirme et garantit à DTFS, pendant la durée du crédit, que DTFS sera sur la même ligne que d’autres prêteurs qui ont accordé ou accorderont un crédit au client, sous quelque forme que ce soit et avec la même finalité. Les obligations de paiement au titre du Contrat de préfinancement seront au moins de rang égal à tout autre crédit.

36.4 ASSURANCES

36.4.1 Le client et les garants des biens qu’ils ont donnés en garantie s’engagent à assurer leurs biens meubles et immeubles pour leur pleine valeur contre au moins les risques d’incendie et les dangers connexes auprès d’une compagnie d’assurances de bonne réputation.

36.4.2 Le client et les garants doivent maintenir ces assurances tant qu’ils n’ont pas entièrement remboursé le crédit en capital et en intérêts et qu’ils n’ont pas payé les primes à temps.

36.4.3 DTFS peut toujours payer la prime d’assurance à la place du preneur d’assurance ou souscrire elle-même une assurance pour certains risques. Dans ce cas, les primes d’assurance et les frais payés par DTFS sont refacturés au client.

36.4.4 À chaque demande de DTFS, le client doit fournir la preuve du paiement régulier des primes d’assurance.

37. RESPONSABILITÉ

37.1 Outre les dispositions générales applicables en matière de responsabilité figurant à l’article 8 des présentes Conditions Générales, DTFS décline toute responsabilité en cas de dommages, coûts ou pertes directs ou indirects, ou d’autres conséquences (financières) préjudiciables découlant de ou liées à l’achat, la livraison, l’installation, le fonctionnement, la maintenance, ou tout autre aspect de l’infrastructure de recharge acquise et/ou installée par le client à l’aide du financement fourni par DTFS. Le client reconnaît et accepte que le choix du fournisseur, du partenaire d’installation et d’entretien et l’utilisation de l’infrastructure de recharge relèvent entièrement de sa propre responsabilité et de ses propres risques. Les éventuels litiges ou problèmes relatifs à l’achat, à l’installation ou à la maintenance de l’infrastructure de recharge doivent être traités directement avec le fournisseur, le partenaire d’installation et de maintenance, sans intervention ou implication de DTFS.

37.2 Sauf faute intentionnelle ou grave, DTFS, en sa qualité de titulaire de garanties réelles telles que convenues dans le Contrat de préfinancement, n’est pas responsable des dommages ou pertes découlant de ou liés à l’exercice de ses droits en vertu des présentes garanties réelles, y compris, mais sans s’y limiter, l’enlèvement ou le détachement des biens sur lesquels reposent ces garanties de la propriété du client. Et ce, pour toutes les formes de dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs ou punitifs, qu’ils résultent d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

38. RÉSILIATION OU SUSPENSION

38.1 GÉNÉRAL

38.1.1 Le Contrat de préfinancement prend fin automatiquement à l’échéance ou en cas de remboursement intégral avant l’échéance.

38.1.2 Sans préjudice des possibilités de résiliation immédiate pour DTFS, tant le client que DTFS peuvent mettre fin au Contrat de préfinancement en tout ou en partie en le résiliant par lettre recommandée avec un préavis de trente (30) jours calendrier prenant cours le jour de l’envoi de cette lettre. Sauf en cas de défaillance, DTFS s’engage à ne pas résilier unilatéralement les Contrats de préfinancement à durée déterminée conclus avec le client conformément à la loi sur le financement des PME.

38.1.3 Sans préjudice des cas d’exigibilité anticipée prévus par la loi sur le financement des PME, DTFS a également le droit, à l’appréciation exclusive de DTFS, de résilier le Contrat de préfinancement autorisé, tant pour la partie prélevée que pour la partie non prélevée, sans recours préalable au juge et sans mise en demeure préalable, de mettre fin ou de suspendre tout ou partie du contrat, et ce, avec effet immédiat le jour de l’expédition de la lettre recommandée notifiant la fin ou la suspension :

a. si le client a fourni, à quelque moment que ce soit, dans le Contrat de préfinancement, la demande de crédit ou d’autres documents liés au crédit, des déclarations ou renseignements erronés ou incomplets ;

b. si le crédit n’est pas utilisé aux fins pour lesquelles il a été contracté ;

c. si le client ne respecte pas scrupuleusement les conditions de crédit ou les engagements qu’il a contractés envers DTFS et, en particulier, s’il ne règle pas scrupuleusement les montants ou frais dus du crédit dans les quinze (15) jours suivant l’échéance ;

d. en cas de non-respect d’obligations légales ou réglementaires découlant du crédit ou relatives au crédit ou relatives au statut, à la forme juridique ou à l’activité du client ;

e. en cas de cessation de paiement, d’insolvabilité, de faillite, de demande de réorganisation judiciaire au titre du Livre XX du Code de droit économique, de demande de règlement collectif de dettes ou de report individuel de paiement par le client ou les constituants de sûretés ;

f. en cas de rejet d’une demande de réorganisation judiciaire de la part du client, si le client ne remplit plus les conditions d’une réorganisation judiciaire, si la réorganisation judiciaire prend fin prématurément ou si le Plan est retiré, si DTFS ou tout autre créancier récupère l’exercice complet de ses droits ;

g. en cas de non-paiement par le client de créanciers privilégiés tels que les bailleurs, les travailleurs, le fisc, l’Office national de sécurité sociale ou les sous-traitants ;

h. si un ordre de paiement existe à charge du client ; si les biens du client ou des constituants de sûretés sont saisis – de quelque nature que ce soit – ou s’il existe un risque grave à cet égard ;

i. si le client ou le constituant de la sûreté se trouve en procédure d’alarme conformément au Code des sociétés et des associations ;

j. si les primes des contrats d’assurance légalement ou contractuellement obligatoires ne sont pas payées par le client, si les polices ont été résiliées ou suspendues ;

k. en cas d’aliénation totale ou partielle, d’échange, de distribution, d’expropriation, de destruction, de négligence, de changement de nature ou de destination ou en cas de dépréciation ou dépréciation éventuelle des biens mobiliers ou immobiliers donnés en garantie ou financés ; en cas de refus de faire visiter le bien donné en garantie par DTFS ;

l. en cas de changement de contrôle du client au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations ;

m. en cas de discontinuité du client sous quelque forme que ce soit ou toute situation mettant en péril sa solvabilité ; ou

n. si un des points précédents s’applique aux constituants de sûretés ou s’ils se trouvent dans l’un des cas précités.

38.1.4 Si une ou plusieurs des possibilités de résiliation/suspension immédiate susmentionnées se produisent et que DTFS ne procède pas immédiatement à la résiliation ou à la suspension, cela ne peut jamais être invoqué par le client ou les garants comme une renonciation de la part de DTFS à son droit de résilier ou de suspendre le crédit à l’avenir.

38.2 CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION ET DE LA RÉSILIATION

38.2.1 Conséquences de la suspension

38.2.1.1 Pendant la suspension du Contrat de préfinancement, le client ne peut pas effectuer de prélèvements sous la forme de crédit suspendue.

38.2.2 Conséquences de la résiliation

38.2.2.1 En cas de résiliation, le crédit accordé devient exigible en ce compris toutes les créances de quelque nature que ce soit (qu’elles soient dues directement ou indirectement, solidairement ou indivisiblement, par le client ou non, conjointement avec d’autres, dans n’importe quelle devise, et en principal, caution, caution ou de toute autre manière) relatives au crédit.

38.2.2.2 Ainsi, les créances de DTFS à l’encontre du client découlant de garanties, de sûretés ou de crédits d’engagement quelconques qui ont été délivrés par DTFS à la demande du client en faveur de tiers deviennent exigibles, même si ces garanties, sûretés ou crédits d’engagement n’ont pas encore été sollicités par des tiers.

38.2.3 Paiement du solde exigible

38.2.3.1 Le solde exigible constaté au jour de la résiliation sera dû immédiatement et sans mise en demeure. La présentation par DTFS d’un décompte, tant vis-à-vis du client que des tiers, suffit à déterminer le montant de la créance et à en apporter la preuve.

38.2.3.2 Sans préjudice de l’imputation d’autres indemnités et frais stipulés contractuellement, le solde exigible sera majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %), calculée sur le solde exigible en principal, comme indemnité pour les frais supplémentaires d’administration, de suivi et de gestion engendrés par le crédit résilié et son recouvrement.

38.2.4 Révocation de la résiliation et levée de la suspension

38.2.4.1 DTFS peut, dans les conditions qu’il détermine, annuler une résiliation ou une suspension de sorte que le crédit initial soit poursuivi à l’exclusion de la novation et avec maintien des garanties existantes.

39. DÉFAUT DE PAIEMENT

39.1 Tout montant dû par le client en vertu du Contrat de préfinancement, non payé à la date de paiement prévue, est majoré d’intérêts de retard jusqu’au paiement effectif, de plein droit et sans mise en demeure.

39.2 Des intérêts de retard sont également dus dans tous les autres cas de défaut de paiement, comme notamment en cas de remboursement tardif d’un crédit exigible anticipativement.

39.3 Les intérêts de retard s’élèvent à deux pour cent (2 %) au-dessus du taux d’intérêt que DTFS facture comme stipulé dans les Conditions Particulières. Le calcul des intérêts de retard tient compte du nombre de jours écoulés entre la date de paiement prévue et la date de paiement effectif, une année comptant le nombre effectif de jours calendrier de l’année donnée.

40. DIVERS

40.1 CESSION DE CRÉANCE

40.1.1 DTFS aura toujours la possibilité de céder tout ou partie de ses droits découlant du présent Contrat de préfinancement à un tiers ou de remplacer tout ou partie de ces droits par un tiers. Le client accepte par la présente cette cession ou subrogation. Le transfert peut être effectué sans devoir être notifié au client. En cas de cession, le client continuera à payer valablement à DTFS, sauf notification contraire au client.

40.2 RENOUVELLEMENT DE DETTE

40.2.1 Les opérations effectuées dans le cadre d’un crédit, toute modification du montant, du taux d’intérêt, de la durée, des modalités de remboursement et des conditions supplémentaires, notamment en cas de reprise, ne donnent en aucun cas lieu à novation.

40.3 FRAIS ET INDEMNITÉS

40.3.1 Sont à charge du client :

1. tous les frais, charges, honoraires, droits, commissions, taxes et impôts dus en vertu ou à l’occasion du crédit, de son exécution ou de sa restructuration ;
2. les frais occasionnés par l’envoi de lettres (recommandées), notamment lorsque le client ne respecte pas ponctuellement ses engagements, même si le paiement suit ;
3. les frais de gestion périodiques déterminés par DTFS et occasionnés par le suivi intensif du dossier de crédit, requis en raison de la modification de la solvabilité du client ou du non-respect (imminent) par le client de ses engagements à l’égard de DTFS ;
4. tous les frais en vue de l’établissement, de l’opposabilité et du contrôle (y compris la valorisation) de toutes les garanties accordées par le client et les constituants de sûretés ;
5. les frais de levée des états hypothécaires, d’examen de la comptabilité, du business plan ou des budgets ou de la solvabilité par DTFS ou par des tiers mandatés par DTFS, ou de contrôle de la composition du fonds de commerce du client ;
6. tous les frais judiciaires ou autres, causés par le recouvrement de la dette ou la sauvegarde des droits de DTFS, tels que, entre autres, les frais et honoraires que DTFS est redevable à ses avocats ;
7. les frais (de dossier) déterminés par DTFS en raison de modifications apportées aux formes de crédit et aux garanties en cours de crédit, telles que, entre autres, les mainlevées, les communions de crédit, les transferts de crédit et les licenciements ;
8. les frais (de dossier) déterminés par DTFS pour l’établissement d’un décompte pour le(s) crédit(s).

40.3.2 Le client s’engage à payer à DTFS, dans les quinze jours à compter de la demande, tous les frais relatifs à l’ouverture de crédit et aux garanties effectuées pour son compte.

Janvier 2026